Réforme du statut des directeurs d’hôpital (DH)
Vous trouverez ici un document de synthèse présentant une analyse des principaux textes relatifs à la réforme du statut des DH et des emplois supérieurs ainsi que leurs impacts sur votre parcours professionnel.
Des ressources complémentaires :
En complément de ce premier document, le CNG met à votre disposition :
- Une adresse mail dédiée au traitement de vos questions individuelles : cng-reforme-dgd@sante.gouv.fr
- Un modèle de décision initiale d'IFSE
- Un guide pratique (ci-dessous) pour aider à l'exercice de l'option NBI (emplois fonctionnels)
- Deux webinaires ont été organisés, à destination de l'ensemble des directeurs le 16 février dernier, et des correspondants ARS le 19 février.
Téléchargez le diaporama du 16 février 2026 du webinaire d'information sur la réforme du statut de DH
Le webinaire du 19 février 2026 spécifiquement destiné aux Agences régionales de santé (ARS), est désormais disponible en replay :
Avancement des travaux en cours
Concernant les arrêtés de reclassement dans la nouvelle structure de carrière :
- Pour les emplois du corps : il ont été notifiés dès le mois de janvier 2026 ;
- Pour les emplois fonctionnels : ils le seront le plus tôt possible à la suite de la publication de la répartition des emplois dans les nouveaux groupes de lettres. Le CNG est mobilisé pour produire un maximum d'arrêtés avant la fin de la première semaine du mois d'avril 2026, sans pouvoir garantir à cette heure que tous le seront à cette échéance.
Sur le volet indemnitaire, l'instruction bascule n° DGOS/RH4/2026/12 du 20 février 2026 a été publiée le 25 février dernier au bulletin officiel des ministères chargés des affaires sociales. Une seconde instruction, dite "pérenne", sera publiée dans les prochaines semaines pour aider à la mise en œuvre du RIFSEEP (cartographie des emplois, évolution de l'IFSE, fixation du CIA, modalités de coordination-harmonisation)
Documents de référence et outils d’accompagnement
Instruction « bascule » de la DGOS
L’instruction n° DGOS/RH4/2026/12 du 20 février 2026, publiée le 25 février 2026 au Bulletin officiel des ministères chargés des affaires sociales, précise les modalités de passage au 1er janvier 2026 du régime indemnitaire fondé sur la prime de fonctions et de résultats vers le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (RIFSEEP).
👉 Consulter l’instruction n° DGOS/RH4/2026/12 du 20 février 2026
Modèle de décision initiale d’IFSE
En déclinaison de cette instruction et afin d’accompagner la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, un modèle de décision initiale d’IFSE est mis à disposition.
Ce modèle :
- détaille le mode de calcul de l’IFSE ;
- distingue le montant de base des éventuelles minorations ou majorations ;
- Seuls les articles adaptés à la situation considérée doivent naturellement être conservés.
Guide pratique pour aider à l'exercice de l'option NBI
Remarque : le terme de droit d’option ne doit pas induire en erreur. Il s’agit d’une mise en extinction du dispositif (abrogation du décret n° 2005-931) avec clause d’antériorité attachée à l’emploi d’affectation au moment de la bascule, étendue exceptionnellement aux renouvellements dans ce même emploi entre le 1er janvier et le 30 avril 2026.
Décomposition des étapes de l’option NBI :
Pour les bénéficiaires actuels d’une NBI, celle-ci est intégrée au calcul du montant initial de l’IFSE
Dans un second temps, j’exprime mon droit d'option :
=> Je décide de ne pas conserver le bénéfice de la NBI : ma NBI est intégrée dans le montant initial de l’IFSE
=> Je décide de conserver ma NBI : dans ce cas-là, le montant initial de mon IFSE est réduit du montant de la NBI
Cas pratiques (EF concernés par l’option NBI) :
1) Je suis nommé pour la première fois sur emploi fonctionnel ou nommé dans un autre emploi fonctionnel après le 1er janvier 2026 :
je ne peux pas bénéficier de la NBI (le décret n°2005-931 a été abrogé au 1er janvier 2026 par l’article 4 du décret n°2025-1146). Je perçois le montant initial de l’IFSE (socle de l’IFSE correspondant au groupe de lettre ou sauvegarde du montant de PFR 2025 si plus avantageux)
2) J’ai été nommé sur emploi fonctionnel avant le 1er janvier 2026, je suis sur cet emploi à cette date, et perçois actuellement la NBI :
je peux exprimer mon droit d’option jusqu’au 30 avril 2026 afin de conserver le bénéfice de cette NBI pour la durée restante de mon détachement dans cet emploi. Au terme du détachement, la minoration prend fin et mon IFSE est rétabli à son montant initial
3) J’occupe un emploi fonctionnel au 1er janvier 2026, je vais être renouvelé dans le même emploi fonctionnel entre le 1er janvier et le 30 avril 2026 :
je peux exprimer mon droit d’option jusqu’au 30 avril 2026 afin de conserver le bénéfice de la NBI à compter du 1er janvier 2026 et pendant toute la durée de ce renouvellement. Au terme du renouvellement, la minoration prend fin et mon IFSE est rétabli à son montant initial
4) J’occupe un emploi fonctionnel au 1er janvier 2026, je vais être renouvelé dans le même emploi fonctionnel après le 1er mai 2026 :
4.1. J’exprime mon droit d’option pour la période de détachement en cours selon les principes du cas 2.
4.2. Pour la période de renouvellement postérieure au 1er mai 2026 :
Je ne peux pas exprimer de droit d’option
Au terme du détachement en cours, la minoration prend fin et l’IFSE est rétabli à son montant initial.
NB : cette modification du montant servi ne constitue pas un réexamen au sens de l’article 4 du décret n° 2025-1145.
Aide à la décision :
- Ce droit à conservation de la NBI n’a-t-il d’intérêt qu’en cas de départ prochain à la retraite ?
Non. Même s’il s’agit d’une nouvelle « bonification indiciaire », la NBI n’entre pas dans le calcul initial d’une pension CNRACL. Seul le traitement de base stricto sensu des six derniers mois est pris en compte dans ce calcul.
- Quel est donc l’impact d’une NBI sur ma rémunération et mes droits à pension ?...
Il existe un premier impact de la NBI sur la rémunération, d’incidence modeste, par sa prise en compte dans le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Toutefois cette prise en compte n’est possible que lorsque le traitement de base est inférieur à l’indice majoré 732, excluant donc les directeurs sur emplois fonctionnels du bénéfice de cette disposition.
En matière de retraite, la NBI est traitée comme un accessoire de pension. Il en existe quatre dans la FPH dont les règles de calcul sont à chaque fois spécifiques : NBI, supplément de pension des aides-soignants (issu de la prime de sujétion), majoration pour trois enfants et CTI.
La liquidation de la NBI suit des règles relativement complexes qui combinent la moyenne du nombre de points perçus, la durée de perception, et le « taux de rémunération l’année d’ouverture des droits à pension ». La CNRACL met à disposition de tous un simulateur de l’impact en pension de la NBI. Il est accessible par le lien ci-dessous :
Sachez en synthèse que l’impact de ce supplément NBI demeure modeste par rapport au montant global de votre future pension : ainsi, un directeur sur emploi fonctionnel qui aurait perçu 80 points de NBI pendant 8 ans (soit 32 trimestres) percevra un supplément mensuel de pension au titre de la NBI d’environ 60€ brut.
- Si je décide d’opter pour la conservation de la NBI, suis-je assuré que son montant sera transféré dans mon IFSE à échéance de mon détachement et du droit à conservation ?
Oui. L’article 8 du décret RIFSEEP n° 2025-1145 rappelle bien que la NBI est intégrée dans le montant de base de l’IFSE. Ce montant de base est minoré pendant toute la période de conservation de la NBI, pour être ensuite rétabli dans l’IFSE lorsque la NBI ne peut plus être conservée. Ce rétablissement à échéance du droit à conservation se déduit des textes réglementaires. Le modèle d’IFSE proposé par le CNG décompose chaque étape de calcul de l’IFSE pour dissiper tout doute à ce sujet.
Procédure de remontée d’informations pour cette clause de conservation NBI :
Eclairé de ces éléments d'information et une fois votre choix fait :
Transmettre au CNG, au plus tard le 20 mars 2026, les noms des directeurs qui souhaitent conserver leur NBI, à l’adresse suivante :
cng-reforme-dgd@sante.gouv.fr