08 juillet 2025

Situations individuelles complexes

Le CNG est destinataire de signalements de situations individuelles complexes qui va en s’accroissant depuis quelques années, traduisant les profonds changements à l’œuvre au sein du monde hospitalier.

Guide des situations individuelles complexes des PH

Le guide sur les situations individuelles complexes est le fruit des travaux pilotés par le CNG réunissant l’ensemble des acteurs (IGAS, DGOS, Présidents des conseils de discipline, Organisations syndicales de PH, Conférences de directeurs et de présidents de CME).
Destiné aux établissements, aux praticiens et aux ARS, ce guide vise à aider et à accompagner dans le repérage des éléments clés de ces procédures complexes. Il regroupe les différentes modalités réglementaires ainsi que des études de cas pratiques. 

>>Téléchargez le guide des situations individuelles complexes

Bonne lecture !

Instances et juridiction

Cette rubrique est dédiée aux instances/juridiction ci-dessous :

  • Commissions statutaires nationales (CSN)
  • Conseils de disciplines (CD)
  • Juridiction disciplinaire des HU (JDHU)

Consulter les dates des instances dans la rubrique "Agenda"

Commissions Statutaires Nationales (CSN)

Calendrier prévisionnel des CSN par spécialité pour l'année 2025 :

Médecine / Pharmacie / Radiologie
o 11 mars 2025
o 10 juin 2025
o 30 septembre 2025
o 2 décembre 2025

Anesthésie-Réanimation / Biologie / Chirurgie / Psychiatrie
o 18 mars 2025
o 7 octobre 2025 (CSN Anesthésie-Réanimation / Chirurgie / Psychiatrie)
o 15 octobre 2025 (CSN Biologie)
o 9 décembre 2025

Conseils de Discipline

Bilan des conseils de discipline depuis 2020

Juridiction disciplinaire HU

Conformément à l'article L952-22 du code de l'éducation, les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national.

Vous trouverez dans le lien ci-après la composition.

Découvrez le rapport 2023 remis aux ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur sur la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des Personnels enseignants et hospitaliers des CHU et des Personnels enseignants de Médecine générale.

Recherche d'affectation

Références législatives et réglementaires
Articles L. 6131-5 et L. 6143-7 du code de la santé publique.

La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé,  auprès du CNG, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières. 

Dans les deux cas, la demande de placement en recherche d’affectation est instruite en tenant compte du calendrier de réunion des commissions statutaires nationales, par disciplines.

Les praticiens en période probatoire, en congés de maladie, en position de disponibilité ou de détachement ne peuvent pas bénéficier de la position de recherche d’affectation.

1/ Déroulement de la procédure
Le praticien adresse au département de gestion des praticiens hospitaliers son projet professionnel accompagné de son C.V.

  • Une rencontre est organisée au sein du département de gestion des praticiens hospitaliers avec un coach afin d’étudier la recevabilité du projet et d’évoquer les modalités de la recherche d’affectation.

  • Les avis du directeur de l’établissement et du président de la CME sur le placement en recherche d’affectation sont requis.

  • Le dossier ainsi constitué est présenté pour avis à la commission statutaire nationale.

  • La décision de placement en recherche d’affectation est prise par la directrice générale du CNG en fonction du projet et des avis rendus.

2/ Exemple de projets pris en charge par le CNG via la recherche d'affectation

  • Reconversion en médecine du travail par le biais du concours spécial (semestres d’internat et obtention du DESC) ;

  • Reconversion en qualité de médecin DIM (diplômes en santé publique et stages auprès de services qualifiants) ;

  • Reconnaissance d’une spécialité hospitalière qui ne correspond pas (ou pas encore) à une spécialité ordinale reconnue : médecine d’urgence, médecine vasculaire :

  • D’autres changements de spécialité ont été accompagnés lorsque la durée d’obtention d’une qualification ordinale était compatible avec la durée de la recherche d’affectation : gériatrie, oncologie. Ces situations sont étudiées au cas par cas en fonction du parcours du praticien.

Références législatives et réglementaires
Articles L. 6131-5 et L. 6143-7 du code de la santé publique.

La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé,  auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières. 

Dans les deux cas, la demande de placement en recherche d’affectation est instruite en tenant compte du calendrier de réunion des commissions statutaires nationales, par disciplines.

Les praticiens en période probatoire, en congés de maladie, en position de disponibilité ou de détachement ne peuvent pas bénéficier de la position de recherche d’affectation.

La demande de placement en recherche d’affectation d’un praticien hospitalier par un directeur d’établissement public de santé n’est pas recevable lorsqu'elle relève d’une autre procédure statutaire : médicale, disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle.

1/ Déroulement de la procédure

1. Le directeur adresse sa demande au département de gestion des praticiens hospitaliers accompagnée 

  • de la décision de suppression du (des) poste(s) de praticien hospitalier occupé(s) par le(s) praticien(s)  concerné(s)  par  la restructuration ;

  • des propositions et avis sur le placement en recherche d’affectation.

Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée par le directeur de l’établissement public de santé en application de l'article L. 6143-7 du CSP, celui-ci adresse sa demande au directeur général du Centre national de gestion. Celle-ci est accompagnée de la proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, ainsi que de l'avis du président de la commission médicale d'établissement.

Lorsque le directeur général de l’ARS demande au directeur de l'établissement public de santé la suppression d’emplois médicaux en application des dispositions de l'article L. 6131-5 du CSP, ce dernier demande au directeur général du Centre national de gestion le placement en recherche d’affectation des praticiens concernés. Dans ce cas, la proposition du chef de pôle et l’avis du président de la CME ne sont pas requis.
La suppression de poste répond à des exigences juridiques qui sont rappelées dans cette fiche.
2. Le praticien est invité à un entretien avec le département de gestion des praticiens hospitaliers, en présence d’un conseiller de l’unité mobilité et développement professionnel, afin de construire avec lui un projet professionnel et lui présenter les modalités de la recherche d’affectation.
3. Le dossier est présenté pour avis devant la commission statutaire nationale.
4. La décision de placement en recherche d’affectation est prise par la directrice générale du CNG.

2/ Dispositions complémentaires relatives aux praticiens des hôpitaux à temps partiel

La procédure pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel relève des dispositions de l’article R.6152-274 CSP qui précisent qu’en cas de suppression de son poste, le praticien doit être informé de cette décision par une lettre du directeur général du Centre national de gestion, exposant les motifs de cette suppression, six mois avant la date d’effet.

A l’issue de cette période, le praticien peut :

  • soit être nommé sur un autre emploi ;

  • soit être placé en recherche d’affectation ou en disponibilité pour convenances personnelles ;

  • soit être licencié avec indemnité dans les conditions fixées à l’article R.6152-273 CSP.

Le praticien dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du courrier du CNG pour faire part de ses intentions en optant pour l’une ou l’autre des options proposées.Références législatives et réglementaires
Articles L. 6131-5 et L. 6143-7 du code de la santé publique.

La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé,  auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières. 

Dans les deux cas, la demande de placement en recherche d’affectation est instruite en tenant compte du calendrier de réunion des commissions statutaires nationales, par disciplines.

Les praticiens en période probatoire, en congés de maladie, en position de disponibilité ou de détachement ne peuvent pas bénéficier de la position de recherche d’affectation.

La demande de placement en recherche d’affectation d’un praticien hospitalier par un directeur d’établissement public de santé n’est pas recevable lorsqu'elle relève d’une autre procédure statutaire : médicale, disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle.

1/ Déroulement de la procédure

1. Le directeur adresse sa demande au département de gestion des praticiens hospitaliers accompagnée 

  • de la décision de suppression du (des) poste(s) de praticien hospitalier occupé(s) par le(s) praticien(s)  concerné(s)  par  la restructuration ;

  • des propositions et avis sur le placement en recherche d’affectation.

Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée par le directeur de l’établissement public de santé en application de l'article L. 6143-7 du CSP, celui-ci adresse sa demande au directeur général du Centre national de gestion. Celle-ci est accompagnée de la proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, ainsi que de l'avis du président de la commission médicale d'établissement.

Lorsque le directeur général de l’ARS demande au directeur de l'établissement public de santé la suppression d’emplois médicaux en application des dispositions de l'article L. 6131-5 du CSP, ce dernier demande au directeur général du Centre national de gestion le placement en recherche d’affectation des praticiens concernés. Dans ce cas, la proposition du chef de pôle et l’avis du président de la CME ne sont pas requis.
La suppression de poste répond à des exigences juridiques qui sont rappelées dans cette fiche.
2. Le praticien est invité à un entretien avec le département de gestion des praticiens hospitaliers, en présence d’un conseiller de l’unité mobilité et développement professionnel, afin de construire avec lui un projet professionnel et lui présenter les modalités de la recherche d’affectation.
3. Le dossier est présenté pour avis devant la commission statutaire nationale.
4. La décision de placement en recherche d’affectation est prise par la directrice générale du CNG.

2/ Dispositions complémentaires relatives aux praticiens des hôpitaux à temps partiel

La procédure pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel relève des dispositions de l’article R.6152-274 CSP qui précisent qu’en cas de suppression de son poste, le praticien doit être informé de cette décision par une lettre du directeur général du Centre national de gestion, exposant les motifs de cette suppression, six mois avant la date d’effet.

A l’issue de cette période, le praticien peut :

  • soit être nommé sur un autre emploi ;

  • soit être placé en recherche d’affectation ou en disponibilité pour convenances personnelles ;

  • soit être licencié avec indemnité dans les conditions fixées à l’article R.6152-273 CSP.

Le praticien dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du courrier du CNG pour faire part de ses intentions en optant pour l’une ou l’autre des options proposées.

1/ Droits et obligations des praticiens

Le praticien bénéficie pendant toute la durée de la recherche d’affectation d’un accompagnement personnalisé par un conseiller de l’unité mobilité et développement professionnel.

Le CNG établit au terme d’un ou des plusieurs échanges avec le praticien concerné dans un délai maximum de six mois suivant son placement en recherche d’affectation, un projet personnalisé d’évolution professionnelle qui a pour objectif de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs publics ou privé. L’article R.6152-50-2 CSP en précise le contenu.

Durant la période de placement en recherche d’affectation, le praticien hospitalier est tenu d’effectuer toutes actions et démarches déterminées avec lui, et arrêtées par le CNG, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d'accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé.

Il assure des missions dans d’autres structures publiques ou dans un établissement de santé privé : une convention est passée entre cet organisme d’accueil et le CNG.

Si le praticien plein temps en recherche d'affectation envisage de s'orienter vers un mode d'exercice libéral, il est nommé dans le corps des praticiens hospitaliers à temps partiel ou peut demander à bénéficier d'une mise en disponibilité.

Le praticien peut bénéficier d’un bilan professionnel ou suivre des actions de formation.

2/ Rémunération

Durant la période de recherche d’affectation, le praticien est rémunéré par le Centre national de gestion, Elle comprend le traitement indiciaire et l'indemnité d'engagement de service public exclusif.

Le praticien perçoit également, le cas échéant, des indemnités de participation à la permanence des soins qui lui sont versées par l'établissement d'accueil.

Il est rappelé que les dispositions de l’article L.6152-4 CSP applicables aux praticiens hospitaliers certaines dispositions qui s’appliquent aux fonctionnaires, comme les règles en matière de cumul d’emploi et de rémunération. Ainsi toute activité qui serait exercée, en dehors de la recherche d’affectation, sans y avoir été autorisé par le Centre national de gestion, constituerait un cumul d’activité illégal en violation de l’article 25 septies de la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983.

3/ Sortie du dispositif

Durant ou à l’issue de la recherche d’affectation, le praticien peut être réintégré par le tour de recrutement.

Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le praticien hospitalier s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement, une nomination en surnombre (décret n° 2010-267 du 11 mars 2010). Cette dernière doit correspondre au projet personnalisé d’évolution professionnelle en tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.

Le praticien qui n’a pu se voir proposer trois offres d’emploi avant la fin de sa période de recherche d’affectation, est maintenu dans cette situation, par période ne pouvant excéder six mois.

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