22 juillet 2025
Compétences relevant de l'établissement d'affectation | partie I
Cette rubrique a pour but de rappeler les domaines de compétence relevant de la responsabilité du directeur d'établissement (profil de poste, quotité d'exercice, volet indemnitaire, permanence des soins, congés de maladie ...).
Par ailleurs, le CNG ne gère pas les personnels suivants :
- les statuts de praticiens contractuels
- anciens statuts de praticiens contractuels
- assistants des hôpitaux
- praticiens attachés
- praticiens associés
- praticiens associés contractuels
Enfin, pour toutes questions relevant de ces différentes missions, nous vous invitons à reprendre l'attache des affaires médicales de votre établissement, le CNG n'étant pas compétent sur le sujet.
Les pouvoirs du directeur d'établissement sont prévus à l'article L6143-7 du code de la santé publique.
L'article R6152-11 du code de la santé publique prévoit les modalités :
- en cas de mutation interne,
- en cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation interne,
- en cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé,
- en cas de transfert de l'activité à un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé.