Présentation du dispositif de signalement
Dans une démarche d'amélioration continue, le dispositif de signalement du CNG vous est présenté pour une meilleure compréhension du circuit et de la procédure à suivre.
Ajout d’une définition du harcèlement moral dans le formulaire
- Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail.
- Pour caractériser cette infraction, il faut prouver que ces agissements ont entraîné :
→ Une atteinte aux droits et à la dignité de la victime ;
→ Ou une altération de sa santé physique ou mentale ;
→ Ou une menace pour son évolution professionnelle.
- À titre d'exemple, des insultes, des humiliations en public ou des brimades constituent des faits de harcèlement.
Ajout des notions de violences sexuelles et sexistes dans le formulaire
- Les violences sexistes ou sexuelles recouvrent des situations dans lesquelles une personne (ayant « autorité » ou non) impose à autrui un ou des comportement(s), un ou des propos (oraux ou écrits), à caractère sexuel ou sexiste. La notion de consentement est centrale.
- Les violences sexistes ou sexuelles dans le cadre professionnel peuvent prendre différentes formes : réflexions inappropriées ou dégradantes, injures, attouchements, harcèlement moral et/ou sexuel, affichage d’images pornographiques, chantage sexuel, gestes et propos à connotations sexuelles sans consentement, envoi de messages à caractère pornographique ou non (insistance pour inviter quelqu’un,…), envoi de messages répétés non sollicités, exigence d’un rapport sexuel en échange d’une embauche ou d’une promotion, agression physique, menace, etc.
Intégrer les VSS dans le dispositif de signalement du CNG
- Nous proposons d’intégrer dans le formulaire de signalement disponible sur le site du CNG la notion de violences sexuelles et sexiste
- Une case à cocher permettra d’accéder à une liste de choix multiples pour les différentes catégories de violences sexuelles et sexistes :
¤ Injure ou diffamation à caractère sexiste et/ou sexuel ;
¤ Outrage sexiste ;
¤ Exhibition sexuelle ;
¤ Captation d’image et diffusion d’image impudique ;
¤ Harcèlement sexuel (répétitif ou acte unique) ;
¤ Agression sexuelle ;
¤ Viol ;
¤ Autres.
Pour signaler une difficulté dans votre exercice professionnel
Nous vous invitons à remplir le formulaire de signalement, nous vous recontacterons dans les 48 heures.
Un entretien téléphonique vous sera alors proposé afin de revenir sur les difficultés signalées dans le formulaire.
Suite à cet entretien, un comité de suivi composé de psychologues du travail, d’un médecin, de représentants du personnel et d’autres professionnels de santé apportera une réponse adaptée à votre signalement.
Ce comité se réuni toutes les six semaines environ.
En cas d’urgence, ne passez pas par ce dispositif et privilégiez le numéro vert ci-dessous.