23 février 2022

Fellowship ou Autorisation temporaire d’exercice

Vous souhaitez parfaire votre formation médicale en France ? Découvrez le dispositif Fellowship proposé par le Ministère de la santé français.

Je souhaite me former en France

Pour parfaire votre formation en France, vous pouvez recourir au dispositif d’autorisation temporaire d’exercice (ATE), appelé Fellowship.

Qu’est-ce que le Fellowship ?

Le Fellowship consiste à offrir une formation aux praticiens étrangers. Ce dispositif nécessite l’octroi d’une autorisation temporaire de plein exercice de la médecine au sein d’équipes françaises de CHU ou d’établissements publics ou privés à but non-lucratif. Et ce, pour une durée de 3 mois à 2 ans maximum.

Cette formation vous permet l’acquisition ou l’approfondissement d’une compétence dans votre spécialité en disposant pour cela du plein exercice en France pendant la durée de cette formation.

Ce dispositif est distinct et ne poursuit pas les mêmes objectifs que les dispositifs d’accès au plein exercice pérenne en France ouverts aux praticiens à diplôme hors Union Européenne avec lesquels il ne doit pas être confondu.

Consultez la brochure de présentation du Fellowship (français / anglais) pour découvrir le dispositif.

Qui peut bénéficier du Fellowship ?

Il s’adresse aux praticiens spécialistes – médecins, chirurgiens-dentistes-pharmaciens – titulaires d’un diplôme de spécialité permettant l’exercice effectif et licite de ladite spécialité dans leur pays d’origine.

Celui-ci doit être un état non membre de l’UE ou de l’Espace économique européen ou la Suisse.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée, les praticiens venant d’achever leur formation de spécialité pourront postuler pour intégrer le dispositif.

Demander une Autorisation temporaire d’exercice (ATE)

Les modalités de demande sont prévues dans l’arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique. 

Qui réalise la demande d’autorisation temporaire d’exercice ?

Le praticien s’adresse à son l’établissement d’origine à la seule condition que la possibilité soit offerte par un accord-cadre de coopération. L’établissement d’origine transmet ensuite le dossier de demande d’autorisation temporaire à l’établissement d’accueil français.

Celui-ci transmet ensuite le dossier de demande au CNG.

Quelles sont les pièces nécessaires au dossier de demande d’ATE ?

Le dossier de demande d’autorisation temporaire d’exercice du praticien est composé de :

  • Copie de l’accord de coopération par l’établissement d’accueil de santé (R4111-38) et en appui du formulaire de demande ;
  • Formulaire de demande (annexe 1 de l’arrêté du 19 mars 2018) ;
  • Agrément du service où la personne va exercer ;
  • La promesse d’accueil du praticien spécialiste émanant du directeur de l’établissement de santé d’accueil en précisant le nom du responsable du service d’accueil ;
  • La photocopie d’une pièce d’identité et du titre de séjour du praticien spécialiste, en cours de validité à la date d’envoi du dossier ;
  • Une copie du (des) titre(s) de formation obtenus par le praticien spécialiste + traduction ;
  • Une attestation des autorités compétentes du pays d’origine précisant que le ou les titres de formation mentionnés au 3° permettent l’exercice effectif et licite de la spécialité dans ce pays ;
  • Le projet de formation complémentaire du praticien spécialiste validé par le responsable du service d’accueil dans lequel il est précisé le lien avec sa spécialité signé du chef de service et de l’intéressé ;
  • Le curriculum vitae du praticien spécialiste ;
  • Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente du pays d’origine ou de provenance; cette pièce peut être remplacée par une attestation datant de moins de trois mois de l’autorité compétente du pays d’origine ou de provenance certifiant que le praticien spécialiste remplit les conditions de moralité ou d’honorabilité ;
  • Le bulletin n° 3 du casier judiciaire français lorsque le praticien spécialiste a déjà résidé en France ;
  • L’attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d’étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2. Sinon vous pouvez fournir une attestation établie par l’établissement de santé d’accueil mentionnant que le praticien spécialiste exercera ses fonctions sans contact avec les patients et sans participation à la permanence des soins, dans le cadre d’activités de recherche.

A l’exception de la pièce d’identité, les pièces justificatives sont rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé.

Téléchargez la liste des pièces à transmettre au CNG via l’établissement d’accueil.

Dans quels délais dois-je réaliser ma demande ?

Au moins 6 mois avant la date souhaitée de prise de fonctions.

Si la demande est validée, le praticien spécialiste est informé par le ministère chargé de la santé de la délivrance de l’autorisation temporaire d’exercice. Cet avis sera émis par le ministère chargé de la santé après avis de l’ordre compétent saisi par le CNG.

Une fois l’attestation temporaire d’exercice délivrée au praticien, il lui revient d’accomplir les formalités suivantes : obtention d’un visa, vaccinations obligatoires et inscription au Conseil départemental de l’Ordre compétent en France.

 

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