FAQ | Praticiens hospitaliers : vos questions fréquentes sur la gestion statutaire par le CNG

Comment faire pour accéder à la plateforme de dématérialisation des démarches sociales ?

Le site de dématérialisation des démarches sociales est une plateforme sécurisée qui centralise au niveau national à la fois le dépôt :
1. des candidatures dans le cadre des Tours de recrutement d’un praticien hospitalier (PH) ;
2. des candidatures de PH lors des publications au fil de l’eau ;
3. des services accomplis pour les PH primo-nommés et les réintégrations.

Au préalable, nous vous invitons à ouvrir un compte personnel sur les démarches accessibles via le site internet du CNG dans la rubrique dédiée aux PH : "tours de recrutement",

Attention : Le dépôt de votre candidature doit également être réalisé auprès de l’établissement dans lequel vous souhaitez être retenu.

1) Le dépôt de(s) candidature(s) par le praticien pour un Tour de recrutement, un fil de l’eau, pour la publication des postes restés vacants :

Le PH se connecte et dépose le dossier de candidature.

Si un PH souhaite effectuer une demande de mutation externe, il doit remplir deux conditions :
1) il doit être PH à titre permanent, c’est à dire titulaire
2) il doit être en position d’activité au sein du même établissement depuis au moins 3 ans ;
Il est fortement recommandé d’informer le directeur d’établissement/ direction des affaires médicales d’affectation de son dépôt de candidature dans un autre CH/CHU.

Pour être nommé PH, les avis suivants sont requis :
• chef de service (ou à défaut, le responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne),
• chef de pôle,
• président de la CME,
• directeur d’établissement.

Les affaires médicales de l’établissement d’affectation les adressent au CNG qui les examine :
- s’ils sont favorables, le DG du CNG prend un arrêté de nomination qui est notifié par l’établissement d’affectation au PH ;
- s’ils sont défavorables, le praticien n’est pas nommé par le CNG et le Directeur d’établissement répond au candidat.

2) Le dépôt des attestations des services accomplis par le praticien pour le calcul de l’échelon de rémunération par le CNG :

Le praticien lauréat du CNPH ainsi que les PH qui reviennent de disponibilité et qui sont installés, doivent déposer leurs services accomplis afin de nous permettre de calculer leur échelon et de vous transmettre l’arrêté correspondant via une nouvelle démarche disponible sur le site internet du CNG dans la rubrique « Tour de recrutement / Classement ».

Cet arrêté est notifié au PH sous couvert du directeur l’établissement public de santé d’affectation contre signature d’un récépissé.
Ci-après, la note relative à la reprise des services accomplis note-classement-et-annexes-primo-nommes-20242025bis.pdf

J’ai passé le concours de PH dans une spécialité et je souhaite prendre un poste qui relève d’une autre spécialité. Est-ce possible ?

Pour candidater sur un poste vacant dans une autre spécialité, il faut disposer des diplômes/titres/équivalences, expérience pour exercer dans cette nouvelle spécialité et être inscrit à l’Ordre professionnel dont vous dépendez dans cette nouvelle spécialité.
Il existe :
• Un dispositif pour acquérir une nouvelle spécialité par le 2ème DES Accès au 3ème cycle des études de médecine pour les praticiens en exercice : ce qu’il faut retenir - Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
• Un dispositif pour changer de spécialité médicale via les commissions de qualifications : Changer de spécialité médicale

Puis-je bénéficier d’une disponibilité pendant ma période probatoire ?

Non, un PH ne peut pas être placé en disponibilité durant la période probatoire Article R6152-13 - Code de la santé publique - Légifrance.

Durant cette dernière, le PH peut toutefois, exercer dans un autre établissement public de santé via les dispositifs suivants sous conditions :
•    Mise à disposition Article R6152-50 - Code de la santé publique - Légifrance (mise à disposition).
La mise à disposition peut être totale ou partielle.
•    Activité d’intérêt général Article R6152-30 - Code de la santé publique - Légifrance (activité d’intérêt général)
•    Activité partagée Article R6152-4 - Code de la santé publique - Légifrance (activité partagée) ; Article R6152-4-1 - Code de la santé publique - Légifrance (activité partagée)

L’établissement d’affectation est compétent sur ces dispositifs.

Quels sont les différents types de disponibilité ?

1. Disponibilité accordée de droit

1. Disponibilité accordée de droit

Ce type de disponibilité est automatiquement accordé, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires. Elle concerne les situations suivantes :
•    Pour élever un enfant de moins de 12 ans ou atteint d'une infirmité nécessitant des soins continus : la durée initiale est de trois ans maximum, renouvelable dans la limite de neuf années au total.
•    Pour suivre son conjoint ou partenaire de PACS dont la résidence est éloignée en raison de sa profession : la durée maximale est de deux ans, renouvelable une fois, sans excéder un total de dix ans sur l’ensemble de la carrière.
•    Pour s’occuper d’un proche gravement malade ou accidenté : cela concerne le conjoint, le partenaire de PACS, un enfant ou un ascendant. La disponibilité peut durer jusqu’à trois ans, renouvelable dans la limite d’un total de neuf ans.

2. Disponibilité accordée au regard des nécessités de service

2. Disponibilité accordée compte tenu des nécessités de service

Ce type de disponibilité est accordé sous réserve des besoins de service en tenant compte des avis :

-    du chef de service (ou à défaut du responsable de structure interne),
-    du président de la CME,
-    du chef de pôle,
-    et du directeur d’établissement.

Ces avis sont requis pour le placement en disponibilité et le premier renouvellement de la disponibilité uniquement. Tout avis défavorable doit être motivé.
Les motifs de disponibilité sont les suivants :
•    Pour convenances personnelles : elle peut durer jusqu’à trois ans, renouvelable pour la même durée, dans la limite de dix années au total sur l’ensemble de la carrière.
•    Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée peut aller jusqu'à trois ans, renouvelable une fois pour une durée équivalente au maximum sur toute la carrière.
•    Pour formation : la durée maximale est d’un an par période de six années de fonctions en tant que praticien hospitalier.

Je souhaite bénéficier d’une disponibilité ou d’un renouvellement de celle-ci. A qui dois-je la demander ?

Le PH adresse sa première demande de disponibilité ou sa demande de renouvellement au directeur d’établissement d’affectation et respecte un délai minimal de prévenance de deux mois avant la date souhaitée.

Le CNG est à informer concomitamment par courriel auprès de son gestionnaire de carrière. https://www.cng.sante.fr/praticiens-hospitaliers/praticiens-enseignants-hospitaliers/contacter-departement-gestion-praticiens-hospitaliers-0

Attention :

Pour toutes les disponibilités accordées de droit, lors de la demande initiale ou de renouvellement(s), les avis locaux ne sont pas requis.
Pour toutes les disponibilités accordées selon les nécessités de service, le directeur de l’établissement public de santé d’affectation du PH transmet au DG du CNG les avis locaux (son avis, celui du chef de service, celui du chef de pôle, celui du président de la commission médicale d'établissement) lors de la demande initiale de disponibilité et lors du premier renouvellement uniquement.
Le CNG instruit la demande du PH ainsi que les avis locaux, puis adresse sa décision au directeur d’établissement pour notification au PH.
Article R6152-64 - Code de la santé publique - Légifrance
Article R6152-65 - Code de la santé publique - Légifrance