27 avril 2022

Positions distinctes

Découvrez l'ensemble des positions dites "distinctes" : détachement, disponibilité et les règles déontologiques.

Détachement

Pour les praticiens hospitaliers à temps plein : Article R 6152-51 à R 6152-59 du CSP

Pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel : Article R 6152-238 à R 6152-
241 du CSP

A.1 Les règles communes du détachement :

Demande de détachement :
Tout praticien hospitalier est invité à prendre l’attache de son directeur d’établissement préalablement à toute demande afin de l’en informer et de s’entendre sur une date de départ. Puis, le praticien hospitalier adresse au directeur général du Centre national du CNG sa demande sous couvert du directeur de l’établissement.

Fin de détachement :
A défaut de manifester ses intentions à l’issue d’un détachement après mise en demeure par le Centre national de gestion, le praticien hospitalier est radié des cadres (praticien hospitalier à temps plein) ou licencié (praticien des hôpitaux à temps partiel).

Règles de réintégration, reprise d’activité avant changement de position statutaire :
Les règles de réintégration sont fixées au point C
Le détachement est accordé dans la continuité d’une position d’activité. Dès lors, un praticien hospitalier qui serait en disponibilité ne peut en bénéficier sans préalablement reprendre une activité dans un établissement public de santé.

Avancement :
Le praticien hospitalier détaché continue de bénéficier de ses droits à avancement.

Temps de travail et organisation du travail du praticien hospitalier détaché dans les organismes d’accueil :
Les conditions contractuelles de recrutement sont fixées par l’organisme d’accueil, elles peuvent être de droit public ou de droit privé.
Les praticiens hospitaliers à temps plein détachés sont soumis aux règles d’organisation du temps de travail instituées par l’organisme d’accueil (par exemple : convention collective, règlement intérieur…).
Les praticiens hospitaliers, dans l’exercice de leur fonction, sont sous l’autorité hiérarchique de la personne qui la détient dans l’organisme d’accueil.

Pouvoir disciplinaire :
Les praticiens hospitaliers détachés relèvent des règles disciplinaires définies par l’organisme d’accueil (exemple : le code du travail pour les praticiens hospitaliers détachés dans les organismes d’accueil privés).
Mais lorsqu’un praticien fait l’objet d’une procédure disciplinaire, le CNG peut en tirer, le cas échéant les conséquences.
Exemple : Si un praticien hospitalier détaché est licencié pour faute lourde, le CNG peut apprécier si les motifs du licenciement sont incompatibles avec l’exercice des fonctions de praticien.

A.2 Les différents types de détachement

A.2.1 Le détachement sur demande du praticien

A.2.1 Les règles générales applicables au détachement sur demande

Dans une décision du Tribunal administratif de Poitiers n° 1101384 du 20 novembre 2013 relative à un praticien hospitalier en accord avec la jurisprudence constante applicable dans la fonction publique, le juge administratif rappelle que le détachement sur demande n’est pas de droit et qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne limite les motifs d’une telle demande « Considérant que le détachement sur demande n’est pas de droit ; qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne limite les motifs de refus d’une telle demande ; que, dès lors, le centre national de gestion a pu opposer à M…..un motif tiré de l’intérêt du service, eu égard au manque d’effectifs médicaux de l’établissement, reconnu d’ailleurs expressément par l’intéressé, de sorte que son départ aurait été de nature à rompre la continuité du service ; que la circonstance soutenue par l’intéressé, que le départ d’un de ses collègues a été ultérieurement accepté est sans incidence sur la légalité du refus opposé ».
Cette jurisprudence confirme la doctrine appliquée par le Centre national de gestion.

A.2.1.1 Documents à transmettre pour que le CNG prononce le détachement sur demande ou son renouvellement

Le praticien hospitalier doit transmettre un engagement de recrutement (attestation de promesse d’embauche, contrat à durée déterminée ou indéterminée, renouvellement de contrat) de son employeur afin que le CNG puisse prendre l’arrêté de détachement ou son renouvellement. Le directeur transmet au Centre national de gestion les avis du chef de pôle, du président de la commission médicale et le sien pour la demande initiale et le premier renouvellement seulement. Ces avis doivent être motivés en cas de refus.

Attention : si le détachement entraîne un changement de domiciliation, le praticien doit le faire connaître, afin que le CNG soit en mesure de lui faire parvenir les courriers relatifs à sa situation administrative.

A.2.1.2 Renouvellement du détachement

Le praticien hospitalier doit, deux mois avant le terme de son détachement, faire part de ses intentions au CNG, de renouveler ou non son détachement, avec copie à son établissement d’affectation.

A défaut de manifester ses intentions à l’issue de son détachement et après mise en demeure par le Centre national de gestion et information des risques qu’il encourt (radiation ou licenciement sans procédure disciplinaire), le praticien hospitalier est radié des cadres (praticien hospitalier à temps plein) ou licencié (praticien des hôpitaux à temps partiel).

A.2.1.3 La rupture anticipée du contrat de travail par l’organisme d’accueil

Lorsqu’il est mis fin au contrat de travail de droit privé ou de droit public par l’organisme d’accueil, le Centre national de gestion a une compétence liée. Il doit donc prendre un arrêté mettant fin au détachement du praticien.

Dès lors, le praticien hospitalier doit reprendre l’attache du Centre national de gestion pour l’informer de ses intentions afin qu’il soit mis dans une position régulière au regard de son statut. Dans l’attente de connaître ses intentions, le Centre national de gestion place le praticien en disponibilité d’office pour qu’il soit dans une position régulière.
Les conditions de réintégration sont mentionnées au point C (en cours de préparation).

Tableaux récapitulatifs des différents cas de détachement (sur demande, de droit)

Disponibilité

La condition préalable à la demande de mise en disponibilité
Tout praticien hospitalier doit avoir validé sa période probatoire (nomination à titre permanent).

Les règles communes de la mise en disponibilité
La disponibilité est une position statutaire pendant laquelle le praticien est placé temporairement hors de son administration d’origine. Il peut par conséquent demander sa réintégration selon des modalités décrites infra.

Demande du praticien
Tout praticien hospitalier est invité à prendre l’attache de son directeur d’établissement préalablement à toute demande afin de l’en informer et de s’entendre sur une date de départ. 
Puis, le praticien hospitalier adresse au directeur général du Centre national du CNG sa demande sous couvert du directeur de l’établissement, par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date souhaitée de départ.

Attention : si la mise en disponibilité entraîne un changement de domiciliation, le praticien doit le faire connaître, afin que le CNG soit en mesure de lui faire parvenir les courriers relatifs à sa situation administrative.

Renouvellement de la disponibilité
le praticien hospitalier doit, deux mois avant le terme de la disponibilité, faire part de ses intentions au CNG, de renouveler ou non la disponibilité, avec copie à son établissement d’affectation.

A défaut de manifester ses intentions à l’issue de sa disponibilité et après mise en demeure par le Centre national de gestion et information des risques qu’il encourt (radiation ou licenciement sans procédure disciplinaire), le praticien hospitalier est radié des cadres (praticien hospitalier à temps plein) ou licencié (praticien des hôpitaux à temps partiel).

Rémunération et avancement
Le praticien hospitalier en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments fixés au premièrement des articles R 6152-23 et R 6152-220, ainsi que de ses droits à avancement.
Pour le reste, il n’est plus soumis aux règles posées par son statut.

Disponibilité à la suite d’un détachement
Une disponibilité peut être accordée à la suite d’un détachement.

Disponibilité de nature différente à la suite d’une mise en disponibilité antérieure
Il est tout à fait possible pour un praticien hospitalier de demander une disponibilité de nature différente à la suite d’une première qui a déjà été prononcée par le directeur général du CNG. Cette demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter.
La mise en disponibilité d’office n’est utilisée que dans les cas limitativement énumérés dans les statuts de praticiens hospitaliers.

Les différents cas de disponibilité
Les cas de disponibilité de droit : articles R 6152-64 et R 6152-245 du CSP
La disponibilité de droit ne peut pas être refusée au praticien hospitalier par le directeur général du Centre national de gestion à partir du moment où celui-ci apporte la preuve qu’il remplit les conditions requises pour en bénéficier.
Toutefois, un délai raisonnable peut être opposé au praticien par le directeur général du CNG. Le « délai raisonnable » n’est pas défini réglementairement et reste sous le contrôle du juge administratif.
Si les conditions qui ont donné droit à la disponibilité ont changé, le praticien hospitalier doit en informer le Centre national de gestion. Ce dernier peut d’ailleurs vérifier que les conditions sont remplies à tout moment pendant la disponibilité. 
Si le Centre national de gestion a connaissance que ces conditions ne sont plus remplies et que le praticien hospitalier ne s’est pas manifesté, il a la possibilité de transformer cette position en disponibilité pour convenances personnelles.
Toute activité professionnelle pendant une disponibilité de droit est interdite. Pour autant, la commission de déontologie a rendu un avis (n° T. 2009-226 du 9 avril 2009) et considère qu’ « Un agent en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans peut exercer une activité privée dès lors que cette activité lui laisse le temps nécessaire pour s’occuper de son enfant : il en va nécessairement ainsi d’une activité qui revêtirait un caractère accessoire si l’intéressé était en activité ».
Les conditions de réintégration sont fixées au point C.

La disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus
Durée et renouvellement : Durée de 2 ans maxi. Renouvelable sans limitation de durée.
Avis locaux : Pas d’avis locaux.
Le praticien doit transmette au CNG les documents justificatifs nécessaires mais aussi pour chaque renouvellement.
Pour que le directeur général du CNG place le praticien en disponibilité, ce dernier doit faire parvenir au CNG :

  • une copie du livret de famille pour la mise en disponibilité demandée pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
  • une ordonnance d’un médecin avec éventuellement le lien de parenté spécifié pour prendre ne charge un enfant atteint d’une infirmité exigeant des soins continus et copie du livret de famille.

Ces documents doivent être transmis à nouveau lors des renouvellements.

Pour accident ou maladie grave du conjoint ou du partenaire avec lequel le praticien est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant
Durée et renouvellement : Durée de 3 ans maxi. Renouvelable dans la limite d’une durée totale de 9 ans.

Avis locaux : Pas d’avis locaux. 
Le praticien doit transmette au CNG les documents justificatifs nécessaires mais aussi pour chaque renouvellement.

Pour que le directeur général du CNG place le praticien en disponibilité, ce dernier doit faire parvenir au CNG une attestation d’un médecin et une copie du livret de famille ou copie de l’acte matérialisant le PACS. Ces documents doivent être transmis à nouveau lors des demandes de renouvellement.

Pour un praticien titulaire de l’agrément mentionné aux articles L.225-2 et L.225-17 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il se rend dans les départements ou collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue d’adopter un ou plusieurs enfants
Durée et renouvellement : La disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.

Avis locaux : Pas d’avis locaux.
Le praticien doit transmette au CNG les documents justificatifs nécessaires mais aussi pour chaque renouvellement.

Pour que le directeur général du CNG place le praticien en disponibilité, ce dernier doit faire parvenir au CNG une copie de l’agrément mentionné aux articles L.225-2 et L.225-17 du code de l’action sociale et des familles. Ces documents doivent être transmis à nouveau lors des demandes de renouvellement.

Les cas de mise en disponibilité après avis : articles R 6152-64 et R 6152-245 du CSP
Pour tous les cas de disponibilité accordés sous réserve des nécessités de service fixés au point II des articles R 6152-64 et R 6152-245, le directeur de l’établissement d’affectation transmet au Centre national de gestion les avis du chef de pôle, du président de la commission médicale et le sien pour la demande initiale et le premier renouvellement. Ces avis doivent être motivés en cas de refus.
La mise en disponibilité relève du pouvoir d’appréciation du directeur général du CNG en fonction des avis motivés du chef de pôle, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de l’établissement.

Pour convenance personnelle
Durée et renouvellement : 

  • Pour les praticiens hospitaliers à temps plein : 3 ans maxi renouvelables pour la même durée dans la limite d’une durée de 10 années pour l’ensemble de la carrière du praticien.
  • Pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel : la durée ne peut excéder un an renouvelable pour la même durée dans une limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.

Avis locaux obligatoires
Trois avis obligatoires : chef de pôle, président de la CME, directeur.
Les avis sont requis pour la demande initiale et le premier renouvellement seulement.

Pour que le directeur général du CNG place le praticien en disponibilité, ce dernier doit faire parvenir au CNG un courrier précisant les motifs personnels de sa demande. Ce document doit être transmis à nouveau lors des renouvellements.

Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le praticien est lié par un pacte civil de solidarité
Durée et renouvellement : Durée de 2 ans maxi. Renouvelable 2 ans dans la limite d’une durée totale de 10 années pour l’ensemble de la carrière du praticien.

Avis locaux obligatoires
Trois avis obligatoires : chef de pôle, président de la CME, directeur.
Les avis sont requis pour la demande initiale et le premier renouvellement seulement.

Pour que le directeur général du CNG place le praticien en disponibilité, ce dernier doit faire parvenir au CNG une attestation de l’employeur du conjoint pour la mise en disponibilité demandée pour suivre le conjoint. Ces documents doivent être transmis à nouveau lors des demandes de renouvellement.

Pour études et recherches présentant un intérêt général
Durée et renouvellement : Durée de 3 ans maxi renouvelable une fois 3 ans pour l’ensemble de la carrière.

Avis locaux obligatoires
Trois avis obligatoires : chef de pôle, président de la CME, directeur.
Les avis sont requis pour la demande initiale et le premier renouvellement seulement.

Pour que le directeur général du CNG place le praticien en disponibilité, ce dernier doit faire parvenir au CNG une attestation précisant la nature des études et recherches, la dénomination de l’organisme et ses missions dans lequel les études ou recherches sont effectuées. Ces documents doivent être transmis à nouveau lors des demandes de renouvellement.

Pour formation
Durée et renouvellement : Durée de 1 an pour six années de fonction en qualité de praticien hospitalier.

Avis locaux obligatoires
Trois avis obligatoires : chef de pôle, président de la CME, directeur.
Les avis sont requis pour la demande initiale et le premier renouvellement seulement.

Pour que le directeur général du CNG place le praticien en disponibilité, ce dernier doit faire parvenir au CNG une attestation de formation. Ces documents doivent être transmis à nouveau lors des demandes de renouvellement.

B.3.3 Les cas de disponibilité d’office

B.3.3.1 Exercice des fonctions de membres du gouvernement, députés et sénateurs

L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1099 modifiée précise que « Le membre du Gouvernement titulaire d'un emploi public est remplacé dans ses fonctions et placé d'office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension ».

Les praticiens hospitaliers occupent un emploi public. Ils entrent donc dans le champ de cette disposition et sont placés d’office en disponibilité.

B.3.3.2 Inaptitude définitive aux fonctions de praticiens hospitaliers en fin de droits à congé maladie ordinaire (CMO), congé longue maladie (CLM), congé longue durée (CLD)

Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à CMO, CLM, CLD, est reconnu définitivement inapte aux fonctions de praticien hospitalier, après avis du comité médical, est placé en disponibilité d'office. La durée ne peut excéder une année. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans.

B.3.3.3 Interdiction temporaire d'exercer la profession

Les praticiens hospitaliers faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer la profession de médecin, de pharmacien ou de donner des soins aux assurés sociaux sont placés en disponibilité d'office pendant toute la durée de cette interdiction (articles R.6152-62 et R.6152.243 du code de la santé publique).

LA RÉINTÉGRATION DU PRATICIEN HOSPITALIER DÉTACHÉ OU MIS EN DISPONIBILITÉ

A/ La réintégration de droit du praticien hospitalier

>> pendant les six premiers mois du détachement ou de la disponibilité

Les articles R.6152-59, R.6152-68, R.6152-241 et R.6152-246 du CSP disposent que le poste libéré par un praticien placé en détachement ou en disponibilité est déclaré vacant lorsque le détachement ou la disponibilité excède six mois.

Par conséquent, la réintégration est de droit sur le poste précédemment occupé si la demande intervient avant l’achèvement des six mois du détachement ou de la disponibilité en cours, quelle que soit la durée initiale accordée au praticien.

Le praticien doit en faire la demande au moins deux mois à l’avance, simultanément au directeur de son établissement et au directeur général du CNG.
Le juge administratif a rappelé ce que ce droit à réintégration implique tant pour le directeur que pour le praticien dans le cadre d’une réorganisation du service suite à la mise en œuvre d’une réforme intervenue pendant une disponibilité d’un praticien.

Le tribunal administratif d’Amiens dans un jugement n° 0900190 du 10 mars 2011 - 2ème chambre a jugé que : « ….Ce droit ne saurait cependant faire obstacle au pouvoir général d’organisation du service dont dispose le directeur et n’implique, par ailleurs, pas l’exercice de fonctions identiques à celles précédemment exercées avant la mise en disponibilité. Ainsi, malgré la modification substantielle apportée aux conditions matérielles d’exercice des fonctions d’un praticien hospitalier en raison de la réorganisation de son ancien service, opérée dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme dite de la « nouvelle gouvernance », dans les établissements publics de santé, intervenue pendant sa disponibilité, la réintégration de ce praticien hospitalier sur son poste budgétaire et dans des fonctions correspondant à sa spécialité ne méconnaît pas ses droits. ».

Cette jurisprudence est applicable dans les mêmes conditions et par analogie au détachement.

Cas particuliers au-delà de six mois

  • Pour le détachement auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, le praticien peut réintégrer de droit son poste avant l’achèvement de la première année de détachement. Les règles applicables sont celles prévues au point C.1
  • Le praticien « clinicien » détaché sur contrat sur son propre poste, peut réintégrer son poste en cours ou au terme du contrat.

Attention : Si le praticien « clinicien » est détaché de l’établissement public de santé d’affectation sur un contrat dans un autre établissement public de santé, les règles de réintégration communes lui sont applicables (cf. point C.1).

La réintégration du praticien hospitalier à l’issue de l’une de ces périodes de réintégration de droit :

  • si le poste qu’il occupait est toujours vacant, le praticien peut être réintégrer sur ce poste par décision du directeur général du CNG, après avis favorables du directeur, du chef de pôle et du président de la CME. Ces avis doivent être motivés en cas de refus.
  • si le poste qu’occupait le praticien a été pourvu, pour réintégrer un autre poste de même discipline, y compris au sein du son établissement d’origine, le praticien doit candidater sur un poste publié à l’un des tours de recrutement, le cas échéant sur un poste resté vacant entre deux tours. 

Disponibilité et règles déontologiques

Vous trouverez ci-dessous la réglementation applicable à ce jour :

  • La clause de non concurrence au titre de l’exercice d’une activité libérale médicale intra-hospitalière (sur un statut de praticien hospitalier à temps plein uniquement L.6154-1) et la cessation temporaire ou définitive des fonctions (L.6154-2 point IV) : «IV. - Le contrat mentionné à l'article L. 6154-4 prévoit une clause engageant le praticien, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, à ne pas s'installer, pendant une période au minimum égale à six mois et au maximum égale à vingt-quatre mois, et dans un rayon au minimum égal à trois kilomètres et au maximum égal à dix kilomètres, à proximité de l'établissement public de santé qu'il quitte… ».
  • Les règles applicables en cas de cessation temporaire ou définitive d’activité (applicables par exemple aux PH placé en disponibilité ou qui démissionnent) dans les conditions spécifiques prévues à l’article 25 octies point III de la loi n°83-634. Ces dispositions législatives et règlementaires, applicables aux fonctionnaires, ont été étendues aux PH (agent public sous statut spécifique) par l’article L.6152-4 du code de la santé publique.

Il appartient au Centre hospitalier de saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Vous pouvez trouver un schéma récapitulatif de la procédure de saisine sur le site de la HATVP.

Le décret d’application n°2020-69  vient en fixer les modalités d’application : titre III chapitre II

  • La clause de non concurrence applicable de manière générique à tous les PH (point I en cas de cessation temporaire ou définitive d’activité, point II pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui exercent une activité à l’extérieur de l’établissement) : activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie) : article L.6152-5-1 du code de la santé publique.  
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