22 avril 2022

Les différentes positions d'activité possibles

Le parcours d'un praticien hospitalier peut passer par différentes positions d'activité. Découvrez lesquelles.

Activité partagée

1/  Établissements entre lesquels s’effectue l’activité partagée

  • entre les établissements mentionnés à l’article R. 6152-1 du CSP : établissements publics de santé (centres hospitaliers et groupements de coopération sanitaire érigés en EPS) et établissements sociaux et médico-sociaux qui assurent l’hébergement des personnes âgées dépendantes.
  • entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé chargé d’une ou plusieurs des missions de service public (exemple : centre de lutte contre le cancer).
    Le répertoire FINESS permet de vérifier si l’établissement participe ou pas à l’exécution du service public hospitalier.
  • dans le cadre du développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. (cf. article 2 de la loi 86-33 relative du 9 janvier 1986) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière).
  • dans le cadre des actions de coopération mentionnées à l’article L. 6134-1 du CSP.

2/  La mise en œuvre de l’activité partagée
Le directeur de l’établissement d’affectation peut proposer au praticien hospitalier de répartir ses fonctions entre plusieurs établissements. Dans ce cas, cette activité partagée doit être définie dans le profil de poste.
Les articles R 6152-4 et R 6152-201 du CSP alinéa précisent que l’activité partagée nécessite les avis motivés du chef de pôle et du président de la commission médicale d’établissement des établissements intéressés, sauf lorsqu’il s’agit des établissements sociaux et médico sociaux.
Après avoir recueilli l’ensemble des avis, les directeurs des établissements concernés établissent une convention à la condition que le dispositif ait reçu l'accord du praticien concerné.

3/  L'activité partagée et la période probatoire
L'activité partagée n'est pas incompatible avec la période probatoire puisqu’aucune incompatibilité n’est prévue aux articles R 6152-14 et R 6152-221 du CSP. 

4 / L'indemnité d'exercice territorial
Pour favoriser le travail en réseau, soutenir les dynamiques d’équipes médicales de territoire, une prime d’exercice territorial est créée dans le statut de praticien hospitalier aux quatrièmement points b) des articles D.6152-23-1 et D.6152-220-1 du code de la santé publique.

Les praticiens hospitaliers qui bénéficient de l'activité partagée peuvent la percevoir. Les articles D.6152-23-1 et D.6152-220-1 du code de la santé publique viennent en préciser les conditions ainsi que l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques (dispositif, convention, montant, distance géographique à respecter).

Activité réduite

1/ Période probatoire et activité réduite
Un praticien hospitalier à temps plein en période probatoire peut bénéficier de l’activité réduite.
D’ailleurs, l’article R 6152-14 du CSP qui liste les incompatibilités avec la période probatoire ne mentionne pas l’article R. 6152-46 du CSP à dessein.

2/ Activité réduite et période probatoire
L’activité réduite n’est pas incompatible avec la période probatoire (article R.6152-14 du CSP).

3/ L’activité réduite accordée par le directeur après avis locaux
La demande de l’activité réduite est présentée par le praticien hospitalier deux mois à l’avance.
Tout praticien hospitalier à temps plein peut demander à bénéficier d’une activité réduite.
La demande d’activité réduite n’est pas de droit. En effet, le directeur autorise l’activité réduite après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d’établissement. Le directeur de l’établissement peut refuser la demande d’activité réduite. Le refus doit être motivé compte tenu des nécessités de service.
En cas d’accord du directeur, la quotité de travail hebdomadaire peut être fixée entre 5 et 9 demi-journées.
Durant la période probatoire, en cas d’activité partagée entre établissements, l’activité hebdomadaire effectuée au sein de l’établissement d’affectation ne peut être inférieure à cinq demi-journées.
La période pour laquelle l’autorisation est accordée doit être comprise entre 6 mois et 1 an. Elle peut être renouvelée sur la demande du praticien.
La demande doit être présentée deux mois à l’avance.
Si le praticien souhaite reprendre une activité à temps plein avant le terme, il doit en informer le directeur de l’établissement un mois à l’avance. Le praticien qui souhaite revenir à temps complet ne le peut pas avant l’expiration de la période sauf avec accord du directeur.

4/ Rémunération, avancement et droits à formation
Le praticien est rémunéré proportionnellement à la durée de ses obligations de service.
Concernant les droits à avancement et les droits à formation rien ne change. Les praticiens hospitaliers à temps plein en activité réduite en bénéficient pour la même durée que les praticiens hospitaliers à temps plein.

5/ Régime de cumul
En principe, les praticiens hospitaliers à temps plein en activité réduite ne peuvent pas exercer d’activité à l’extérieur de l’établissement sauf dérogations (cf. infra  "Cumul d’activités").

6/ L’activité réduite accordée de plein droit
>> Le bénéfice de l’activité hebdomadaire réduite à la place de l’octroi du congé parental pendant la période probatoire
Un praticien hospitalier en période probatoire dont la situation de famille lui permet de bénéficier du congé parental (article R 6152-45 CSP), peut demander à bénéficier de l’activité hebdomadaire réduite à la place du congé parental, dans les mêmes conditions. L’activité réduite est de droit. A l’issue de chaque période de six mois, le bénéficiaire peut opter pour le congé parental ou l’activité hebdomadaire réduite.

>> Le bénéfice de l’activité hebdomadaire réduite pour donner des soins
L’exercice de l’activité hebdomadaire réduite est également accordé de plein droit au praticien hospitalier pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave. Dans ce cas, le délai pour présenter la demande est ramené à un mois (article R.6152-47 du CSP).

7/ L'activité réduite et l'activité d'intérêt général (AIG)
L'activité d'intérêt général (AIG) est un dispositif prévu à l'article R.6152-30 du code de la santé publique. Ce dispositif n'est applicable que sur le statut de praticien hospitalier à temps plein.
L'AIG est incompatible avec l'activité réduite: position constante tenue par la DGOS (direction générale de l'offre de soins).

Mise à disposition (MAD)

1/ Les conditions de la mise à disposition (MAD)

>> Le praticien hospitalier en période probatoire
Les articles R 6152-14 et R 6152-221 du CSP ne rendent pas incompatibles la mise à disposition pendant la période probatoire. Pour autant le Centre national de gestion n’y est pas favorable lors de la première année d’évaluation du praticien. En effet, le praticien hospitalier doit être évalué sur une durée de douze mois effectifs dans les fonctions pour lesquelles il a été nommé (articles R 6152-13 et R 6152-211 du CSP).

>> Les organismes auprès desquels le praticien hospitalier peut être MAD
La MAD ne peut avoir lieu qu’entre l’établissement d’affectation et :
- un établissement public de santé (centres hospitaliers ou groupement de coopération sanitaire érigé en EPS), un établissement social et médico-social (établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes) ;
- une collectivité territoriale ou l’établissement public en dépendant ;
- une administration de l’Etat (administration centrale, autorités administratives indépendantes),
- un établissement public de l’Etat (à titre d’exemples certains établissements publics de l’Etat à caractère administratif : agences de santé, EHESP, EFS…) ;
- un syndicat interhospitalier (SIH) (article L 6132-1 et suivants et R 6132-1 et suivants du CSP) dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d’un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur ;
- un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens dont est membre l’établissement d’affectation (L 6133-1 et suivants et R 6133-1 et suivants du CSP) ;
- un groupement d’intérêt public (GIP) entrant dans l’un des cas prévus à l’article L. 6134-1 dont est membre l’établissement d’affectation. Il est doté de la personnalité morale de droit public ;
- un groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre l’établissement d’affectation.

2/ La procédure de MAD
La mise à disposition nécessite l’accord du praticien.
Elle peut être initiée soit par le praticien hospitalier lui-même, soit par le directeur de l’établissement d’affectation.
Les avis motivés du chef de pôle et du président de la commission médicale de l’établissement d’affectation sont requis avant toute décision de mise à disposition.
Les directeurs des établissements ou organismes concernés établissent la convention.
La mise à disposition est prononcée par le directeur de l’établissement public de santé d’affectation. Une copie de la décision est adressée au Centre national de gestion et au directeur général de l’agence régionale de santé.
La MAD donne lieu à une convention qui précise notamment :
- sa durée.
La convention de mise à disposition entre deux établissements publics de santé (ou établissement médico-social) est conclue pour une durée de six mois, renouvelable une fois pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, soit le praticien réintègre son établissement d’affectation soit il est nommé dans l’établissement où il était mis à disposition. Dans ce dernier cas, le praticien doit faire acte de candidature auprès de l’établissement concerné sur un poste vacant lors du tour de recrutement.
Dans les autres cas de mise à disposition, la convention fixe la durée de la mise à disposition. Elle peut être renouvelée. Il n’y a donc pas de limitation de durée pour la convention initiale et pour le renouvellement. Au terme de la mise à disposition, le praticien réintègre son établissement d’affectation.
- les charges afférentes,
- le remboursement de la rémunération du praticien hospitalier par l’établissement ou l’organisme d’accueil. Elle peut toutefois prévoir l’exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement sauf lorsque la mise à disposition intervient au bénéfice d’un syndicat interhospitalier.
- le renouvellement de la convention.

3/ Les conséquences de la MAD
La mise à disposition est une position d’activité. Le praticien dans cette position reste rattaché à son établissement de nomination et demeure régi par son statut. Le poste du praticien est conservé dans l’établissement de nomination durant la MAD.
Dès lors, en cas de dénonciation de la convention, il réintègre de droit le poste qu’il occupait dans son établissement de nomination.

Durant la MAD, le praticien est soumis aux règles d’organisation du temps de travail instituées par la structure d’accueil (par exemple : convention collective, règlement intérieur…) sauf s’il en est fait mention contraire dans la convention de mise à disposition. Les praticiens hospitaliers, dans l’exercice de leur fonction, sont sous l’autorité hiérarchique de la personne qui la détient dans l’organisme d’accueil.

Cumul d’activités

L’article L. 6152-4 du CSP a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Certaines dispositions applicables aux fonctionnaires ont été étendues aux praticiens hospitaliers (agent public sous statut spécifique).

Sont applicables aux praticiens hospitaliers les dispositions suivantes :

L' article  25 septies (cumuls d'activités) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.

Les dispositions portant application de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6152-1 du présent code prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels [notamment les praticiens hospitaliers] peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d’expertises ordonnées par un magistrat en application du code de procédure pénale ».

Le Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique vient préciser les modalités de l'article 25 septies mentionné ci-dessus.

Recherche d'affectation

Références législatives et réglementaires
Articles L. 6131-5 et L. 6143-7 du code de la santé publique.

La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé,  auprès du CNG, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières. 

Dans les deux cas, la demande de placement en recherche d’affectation est instruite en tenant compte du calendrier de réunion des commissions statutaires nationales, par disciplines.

Les praticiens en période probatoire, en congés de maladie, en position de disponibilité ou de détachement ne peuvent pas bénéficier de la position de recherche d’affectation.

1/ Déroulement de la procédure
Le praticien adresse au département de gestion des praticiens hospitaliers son projet professionnel accompagné de son C.V.

  • Une rencontre est organisée au sein du département de gestion des praticiens hospitaliers avec un coach afin d’étudier la recevabilité du projet et d’évoquer les modalités de la recherche d’affectation.
  • Les avis du directeur de l’établissement et du président de la CME sur le placement en recherche d’affectation sont requis.
  • Le dossier ainsi constitué est présenté pour avis à la commission statutaire nationale.
  • La décision de placement en recherche d’affectation est prise par la directrice générale du CNG en fonction du projet et des avis rendus.

2/ Exemple de projets pris en charge par le CNG via la recherche d'affectation

  • Reconversion en médecine du travail par le biais du concours spécial (semestres d’internat et obtention du DESC) ;
  • Reconversion en qualité de médecin DIM (diplômes en santé publique et stages auprès de services qualifiants) ;
  • Reconnaissance d’une spécialité hospitalière qui ne correspond pas (ou pas encore) à une spécialité ordinale reconnue : médecine d’urgence, médecine vasculaire :
  • D’autres changements de spécialité ont été accompagnés lorsque la durée d’obtention d’une qualification ordinale était compatible avec la durée de la recherche d’affectation : gériatrie, oncologie. Ces situations sont étudiées au cas par cas en fonction du parcours du praticien.

Références législatives et réglementaires
Articles L. 6131-5 et L. 6143-7 du code de la santé publique.

La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé,  auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières. 

Dans les deux cas, la demande de placement en recherche d’affectation est instruite en tenant compte du calendrier de réunion des commissions statutaires nationales, par disciplines.

Les praticiens en période probatoire, en congés de maladie, en position de disponibilité ou de détachement ne peuvent pas bénéficier de la position de recherche d’affectation.

La demande de placement en recherche d’affectation d’un praticien hospitalier par un directeur d’établissement public de santé n’est pas recevable lorsqu'elle relève d’une autre procédure statutaire : médicale, disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle.

1/ Déroulement de la procédure

1. Le directeur adresse sa demande au département de gestion des praticiens hospitaliers accompagnée 

  • de la décision de suppression du (des) poste(s) de praticien hospitalier occupé(s) par le(s) praticien(s)  concerné(s)  par  la restructuration ;
  • des propositions et avis sur le placement en recherche d’affectation.

Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée par le directeur de l’établissement public de santé en application de l'article L. 6143-7 du CSP, celui-ci adresse sa demande au directeur général du Centre national de gestion. Celle-ci est accompagnée de la proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, ainsi que de l'avis du président de la commission médicale d'établissement.

Lorsque le directeur général de l’ARS demande au directeur de l'établissement public de santé la suppression d’emplois médicaux en application des dispositions de l'article L. 6131-5 du CSP, ce dernier demande au directeur général du Centre national de gestion le placement en recherche d’affectation des praticiens concernés. Dans ce cas, la proposition du chef de pôle et l’avis du président de la CME ne sont pas requis.
La suppression de poste répond à des exigences juridiques qui sont rappelées dans cette fiche.
2. Le praticien est invité à un entretien avec le département de gestion des praticiens hospitaliers, en présence d’un conseiller de l’unité mobilité et développement professionnel, afin de construire avec lui un projet professionnel et lui présenter les modalités de la recherche d’affectation.
3. Le dossier est présenté pour avis devant la commission statutaire nationale.
4. La décision de placement en recherche d’affectation est prise par la directrice générale du CNG.

2/ Dispositions complémentaires relatives aux praticiens des hôpitaux à temps partiel

La procédure pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel relève des dispositions de l’article R.6152-274 CSP qui précisent qu’en cas de suppression de son poste, le praticien doit être informé de cette décision par une lettre du directeur général du Centre national de gestion, exposant les motifs de cette suppression, six mois avant la date d’effet.

A l’issue de cette période, le praticien peut :

  • soit être nommé sur un autre emploi ;
  • soit être placé en recherche d’affectation ou en disponibilité pour convenances personnelles ;
  • soit être licencié avec indemnité dans les conditions fixées à l’article R.6152-273 CSP.

Le praticien dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du courrier du CNG pour faire part de ses intentions en optant pour l’une ou l’autre des options proposées.

1/ Droits et obligations des praticiens

Le praticien bénéficie pendant toute la durée de la recherche d’affectation d’un accompagnement personnalisé par un conseiller de l’unité mobilité et développement professionnel.

Le CNG établit au terme d’un ou des plusieurs échanges avec le praticien concerné dans un délai maximum de six mois suivant son placement en recherche d’affectation, un projet personnalisé d’évolution professionnelle qui a pour objectif de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs publics ou privé. L’article R.6152-50-2 CSP en précise le contenu.

Durant la période de placement en recherche d’affectation, le praticien hospitalier est tenu d’effectuer toutes actions et démarches déterminées avec lui, et arrêtées par le CNG, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d'accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé.

Il assure des missions dans d’autres structures publiques ou dans un établissement de santé privé : une convention est passée entre cet organisme d’accueil et le CNG.

Si le praticien plein temps en recherche d'affectation envisage de s'orienter vers un mode d'exercice libéral, il est nommé dans le corps des praticiens hospitaliers à temps partiel ou peut demander à bénéficier d'une mise en disponibilité.

Le praticien peut bénéficier d’un bilan professionnel ou suivre des actions de formation.

2/ Rémunération

Durant la période de recherche d’affectation, le praticien est rémunéré par le Centre national de gestion, Elle comprend le traitement indiciaire et l'indemnité d'engagement de service public exclusif.

Le praticien perçoit également, le cas échéant, des indemnités de participation à la permanence des soins qui lui sont versées par l'établissement d'accueil.

Il est rappelé que les dispositions de l’article L.6152-4 CSP applicables aux praticiens hospitaliers certaines dispositions qui s’appliquent aux fonctionnaires, comme les règles en matière de cumul d’emploi et de rémunération. Ainsi toute activité qui serait exercée, en dehors de la recherche d’affectation, sans y avoir été autorisé par le Centre national de gestion, constituerait un cumul d’activité illégal en violation de l’article 25 septies de la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983.

3/ Sortie du dispositif

Durant ou à l’issue de la recherche d’affectation, le praticien peut être réintégré par le tour de recrutement.

Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le praticien hospitalier s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement, une nomination en surnombre (décret n° 2010-267 du 11 mars 2010). Cette dernière doit correspondre au projet personnalisé d’évolution professionnelle en tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.

Le praticien qui n’a pu se voir proposer trois offres d’emploi avant la fin de sa période de recherche d’affectation, est maintenu dans cette situation, par période ne pouvant excéder six mois.

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