Missions du conseil médical national
Le conseil médical national compétent à l’égard des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière a été créée par arrêté du 29 novembre 2023.
Consulter l'arrêté de création
Le conseil médical national se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident de travail ou de service ou d'une maladie professionnelle.
Le conseil médical national se réunit également dans les situations suivantes :
- Demande de retraite pour invalidité
- Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle
- Attribution d'une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique
Comment est composé le conseil médical ?
Le conseil médical est composé des médecins et de représentants de l'administration du CNG et du personnel.
Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le CNG parmi les médecins titulaires.
Quelle est la procédure ?
Le conseil médical peut être saisi pour avis par :
- l’établissement ou l’ARS s’il s’agit d’un chef d’établissement
- le CNG à son initiative
- à votre demande via votre établissement ou l’ARS
Le médecin président du conseil médical instruit le dossier. Il peut confier l'instruction à un autre médecin membre du conseil.
Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote.
Un médecin membre du conseil médical intervenu sur un dossier en tant qu'expert ne peut pas prendre part au vote sur ce dossier.
Le conseil médical peut faire procéder par l'administration à une enquête ou une expertise qu'il estime nécessaire.
Vous êtes informé au moins 10 jours ouvrés : Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux.
Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation plénière, le secrétariat du conseil vous informe de votre droit à être entendu par le conseil médical.
L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.
Il vous est adressé et adressé à votre administration.
Peut-on contester l'avis du conseil médical ?
Non, seule la décision prise par le CNG peut faire l’objet d’un recours.
Quelle est la portée de l'avis du conseil médical national sur la décision de l’administration ?
Les avis rendus par le conseil médical national ne lient pas l'administration.
L'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu.
L'avis du conseil médical ne peut en conséquence pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
En revanche, en cas d'irrégularité dans la procédure (absence de consultation du conseil, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d'annulation d'une décision de l'administration devant le tribunal administratif.