FAQ | Praticiens hospitaliers : vos questions fréquentes sur la gestion statutaire par le CNG

Si je pars en disponibilité, quels sont les états de service qui sont repris lors de ma réintégration ?

L'objet de la démarche est de permettre aux praticiens hospitaliers de valoriser le temps passé en disponibilité pour l'avancement dans leur carrière. Seuls les services accomplis à compter du 7 février 2022 sont valorisés.

➤ Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans ou atteint d’une infirmité nécessitant des soins continus
Le temps passé dans cette position est pris en compte pour l'avancement, dans la limite de cinq années.

➤ Pour tous les autres motifs de disponibilité
Le praticien conserve ses droits à avancement dans la limite de cinq ans à condition qu'il exerce une activité professionnelle et sous conditions :

• Activité salariée : le praticien doit avoir travaillé au minimum 600 heures par an.

Justificatifs à transmettre au CNG :
1) Copies des bulletins de salaire
2) Contrat(s) de travail permettant de justifier de cette activité

• Activité indépendante : le revenu brut annuel généré doit être au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse (6150 euros) en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.

1) Justificatif d’immatriculation de l’activité à transmettre au CNG :

- Soit au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou K)
- Soit au répertoire des métiers (extrait d’immatriculation D1)
- Soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) datant de moins de 3 mois

2) Copie du dernier avis d’imposition ou tout document comptable certifié attestant d’un revenu suffisant (soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse).

Dans l'hypothèse où le PH exerce son activité professionnelle à l'étranger, toutes pièces équivalentes à celles requises dans les cas cités ci-dessus sont accompagnées d'une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

➤ Dépôt des demandes de reprise des services accomplis
Toute demande de reprise des services accomplis durant une disponibilité est à déposer sur Démat social (plateforme sécurisée qui centralise au niveau national les demandes). Cette plateforme est accessible via le site internet du CNG dans le lien ci-après : Dépôt des attestations de fonction pour les PH qui souhaitent réintégrer après disponibilité · Dématérialisation des Démarches Sociales

Textes applicables :

Je suis PH et je souhaite démissionner. Qui détermine la date de radiation des cadres (date de démission) ?

La demande de démission du PH adressée au DG du CNG ainsi qu’au directeur d’établissement doit préciser la date de démission souhaitée.
Le CNG se rapproche de l’établissement pour vérifier s’il accepte cette date de démission.
L’établissement peut solliciter un report de la date de départ pour une durée maximale de 6 mois à compter de la notification de la demande de démission du PH au CNG.

La date de départ retenue par l’établissement est opposable au PH à condition que l’EPS ait informé le CNG dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre de démission. Nous invitons tous les PH qui souhaiteraient démissionner à convenir d’une date commune avec le directeur d’établissement avant d’adresser la demande formelle de démission au CH et au CNG.
Un arrêté de radiation des cadres est pris par le DG du CNG et notifié au PH.
Article R6152-97 - Code de la santé publique - Légifrance

Puis-je démissionner alors que je suis en période probatoire ?

Un PH en période probatoire peut demander à démissionner.
La demande de démission du PH adressée au DG du CNG ainsi qu’au directeur d’établissement doit préciser la date de démission souhaitée.
Le CNG se rapproche de l’établissement pour vérifier s’il accepte cette date de démission.
L’établissement peut solliciter un report de la date de départ pour une durée maximale de 6 mois à compter de la notification de la demande de démission du PH au CNG.
La date de départ retenue par l’établissement est opposable au PH à condition que l’EPS ait informé le CNG dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre de démission. Nous invitons tous les PH qui souhaiteraient démissionner à convenir d’une date commune avec le directeur d’établissement avant d’adresser la demande formelle de démission au CH et au CNG.
Un arrêté de radiation des cadres est pris par le DG du CNG et notifié au PH.
Article R6152-97 - Code de la santé publique - Légifrance

Le praticien perd le bénéfice de la liste d’aptitude à partir de la date d’installation dans les fonctions de PH en période probatoire. Si une reprise d’exercice en tant que PH est envisagée, l’intéressé doit repasser le concours national de PH (CNPH).
Article R6152-12 - Code de la santé publique - Légifrance