06 septembre 2022

Commission d'autorisation d'exercice (CAE)

Médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes : Vous souhaitez exercer en France, mais disposez d’un diplôme étranger. Ou vous avez besoin d’une autorisation d’exercice des fonctions de biologiste médical ? 
Vous devez donc effectuer une demande auprès de la commission d’autorisation d’exercice (CAE). Notre objectif est de vous accompagner dans votre procédure de demande d’autorisation d’exercice (AE)  pour la reconnaissance de vos qualifications professionnelles.
Vous pourrez ensuite vous inscrire au tableau de l’Ordre professionnel compétent pour un exercice tant en milieu hospitalier qu’en libéral.

Accueil des professionnels de santé médicaux et paramédicaux déplacés d’Ukraine

La France accueille les professionnels de santé médicaux et paramédicaux déplacés d’Ukraine dans ses établissements de santé et médico-sociaux.
Pour en savoir plus, consultez le courrier en date du 22 mars 2022 du Ministre des Solidarités et de la Santé, Monsieur Olivier Véran, relatif à l’exercice des professionnels de santé médicaux et paramédicaux déplacés d’Ukraine dans les établissements de santé et médico-sociaux.

Lire le courrier

Qui peut faire une demande d’autorisation d’exercice (AE) ?

  1. Lauréats des épreuves de vérification des connaissances ;
  2. Les personnes de nationalité européenne (ou du Liechtenstein, Norvège et Islande) titulaires de titres de formation initiale délivrés ou reconnus par l’un des états membre de l’UE ou l’EEE : consulter la liste ;
  3. Les personnes relevant du décret du 7 août 2020.

N.B: les personnes de nationalité extracommunautaire titulaires d'un diplôme délivré par un Etat membre relèvent des procédures organisées par les articles L4111-2 I bis (médecins et chirurgiens-dentistes) et L4221-9 et L4221-13 (pharmaciens) du code de la santé publique. Il s'agit de procédure à quota pour lesquelles le CNG ne peut pas passer les dossiers en commission, en l'absence de poste ouvert par le Ministère de la santé.

De quelle procédure je relève ?

Procédure HOCSMAN ou DRESSEN

Une fois la procédure identifiée, que dois-je faire ?

Vous avez obtenu vos diplômes vous permettant l’exercice de votre profession en dehors de l’Union Européenne (quelle que soit votre nationalité) ? Votre demande d’AE va se faire en 3 grandes étapes.

Etape 1  (durée : environ 1 an)
Vous devez vous inscrire au concours des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Les inscriptions se font généralement aux alentours du mois de mai pendant un mois. Attention à ne pas rater la période d’inscription, sans quoi vous devrez attendre l’année suivante. Le concours des EVC se déroule en fin d’année au centre d’examen de Rungis (Île de France).

Etape 2
Après votre réussite aux EVC, vous êtes désormais lauréat : vous serez affecté(e) par le CNG pour accomplir un parcours  de consolidation des compétences appelé PCC (2 années de fonctions hospitalières rémunérées sur le statut de praticien associé. Les lauréats des sessions antérieures à celle de 2021 continuent à postuler auprès des service(s) agréé(s) pour la formation des internes du DES de la spécialité dans laquelle ils ont concouru).
Pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes : une seule année de PCC est nécessaire.

Etape 3
Une fois ces conditions remplies, vous pouvez demander une autorisation d’exercice de votre profession en France. Vous passerez donc devant la commission d’autorisation ministérielle compétente. Pour cela, il vous faut préparer un dossier de demande d’autorisation d’exercice (AE) à envoyer au bureau des autorisations d’exercice.

La procédure des EVC en résumé :

 

Vous devez directement préparer un dossier de demande d’autorisation d’exercice (AE) et l’envoyer au bureau des autorisations d’exercice. Consultez directement la partie « comment faire votre dossier » ci-dessous.

Etape 1
Médecins : Vous avez déposé votre demande d’AE auprès d’une ARS. Celle-ci va être examinée par la commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE) qui transmettra au CNG une proposition d’avis.
Pharmaciens sages-femmes ou chirurgiens-dentistes : Vous avez déposé votre demande d’AE auprès du CNG, le/la gestionnaire en charge de l’examen de votre dossier vous contactera au moment de l’instruction de votre dossier. Il convient de patienter.

Etape 2
Médecins : La proposition d’avis de la CRAE a été transmise au CNG. Votre dossier va désormais être soumis à l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE).
Pour tous : Attention, l’ordre de passage en CNAE est multifactoriel : propositions d'avis transmis par les ARS, spécialités en tension, absence de réussite aux EVC, équilibre géographique… Tous les dossiers ne pourront pas passer sur une seule et même commission.
Dans le cadre de l'examen de votre demande d'AE par la CNAE, vous devrez être auditionné(e).
Ainsi, vous serez averti(e) en temps voulu quand vous recevrez votre convocation qui vous sera adressée par le secrétariat du Conseil National de l'Ordre des Médecins (pour les médecins) ou par le/la gestionnaire en charge de votre dossier au CNG.

Etape 3
Après proposition d’avis de la CRAE (pour les médecins) puis avis de la CNAE, nous vous adresserons par voie postale (possiblement envoi en recommandé avec accusé de réception) votre notification individuelle pour vous faire connaitre la décision prise.

Dossiers passés en commission régionale et dont l'avis a été remonté au CNG à la mi-mai 2022

Comment faire ma demande d'AE ?

Désormais, le dépôt doit être fait de façon dématérialisée en cliquant sur le bouton en bas de paragraphe.

N.B: l'envoi dématérialisé ne concerne pas les personnes qui ont déjà adressé leur dossier par voie postale au CNG ! Par ailleurs, les personnes qui sont déjà passées en commission doivent envoyer leurs compléments suivant les modalités indiquées sur leur lettre de notification.

Les documents à fournir pour tous les candidats -documents à préparer pour assurer la complétude de votre dossier- :

1. Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession, figurant en annexe 1 de l’arrêté du 25 février 2010, dûment complété et faisant apparaître, le cas échéant, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande ;
2. Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
3. Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, le cas échéant, une copie du titre de formation de spécialiste ;
4. Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
5. Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers (attestations de fonctions, bilan d'activité, bilan opératoire...) ;
6. Dans le cadre de fonctions exercées dans un Etat autre que la France, une déclaration de l'autorité compétente de cet Etat, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions.

Veillez à la complétude de votre dossier et respectez scrupuleusement les indications de remplissage :

Je dépose mon dossier

7. Un curriculum vitae détaillé ;
8. Une copie de la notification des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances ;
9. L'original des attestations établies par le directeur de l'établissement concerné indiquant le statut sous lequel le candidat a exercé ses fonctions ainsi que le temps de travail décompté en vacations hebdomadaires pour les attachés associés et en demi-journées hebdomadaires pour les praticiens relevant des autres statuts. Les candidats qui débutent les fonctions mentionnées aux articles R. 4111-6 et R. 4111-7 du code de la santé publique à compter du 25 septembre 2014 réalisent ces fonctions en totalité dans la spécialité au titre de laquelle ils sollicitent l'autorisation d'exercice ;
10. Le rapport d'évaluation figurant en annexe 2 (annexe 3 pour les chirurgiens-dentistes, annexe 4 pour les sages-femmes, annexe 5 pour les pharmaciens). Le rapport est établi semestriellement.

Consulter le modèle de dossier pour les lauréats EVC (diplôme UE et nationalité hors UE)

7. Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu et la durée des stages validés.

Consulter le modèle de dossier pour les procédures DREESSEN

7. La reconnaissance du titre de formation et, le cas échéant, du titre de formation de spécialiste, établie par les autorités de l'Etat, membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant reconnu ces titres. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d'y exercer sa profession ;
8. Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu et la durée des stages validés.

Consulter le modèle de dossier pour les procédures HOCSMAN

Législation

De nouvelles procédures découlent de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée, notamment son article 70. Les textes d'application sont les suivants:

  1. Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 ;
  2. Décret n°2020-1017 du 7 août 2020 ;
  3. Arrêté du 7 août 2020 fixant les modalités de dépôt des dossiers ;
  4. Décret n°2021-365 portant création du statut des praticiens associés.

Les décisions possibles de la Commission Nationale d’Autorisation d’Exercice (CNAE)

Avis Favorable direct ⇒ Nous vous adresserons par voie postale une notification individuelle d’AE et nous publierons un arrêté d’autorisation d’exercice au journal officiel. Vous pourrez alors vous inscrire au tableau de l’Ordre professionnel compétent.

Avis Défavorable/ Parcours de Consolidation des Compétences ⇒ La commission vous recommande d’enrichir votre formation, théorique et/ou pratique. Après avoir fait ces recommandations/parcours de consolidation des compétences, vous nous adresserez une copie de la notification qui vous avait été adressée accompagnée des documents attestant de l’accomplissement des recommandations à Votre dossier fera l’objet d’un nouvel examen par la CNAE.
Pour les candidats Décret du 7 août 2020 : merci de vous rendre sur la page vous concernant.

Sursis à statuer : La commission ne peut pas se prononcer en raison d’un manque d’information. Vous nous adresserez une copie de la notification qui vous avait été adressée accompagnée des compléments souhaités ⇒ Votre dossier fera l’objet d’un nouvel examen par la CNAE.

Avis Favorable direct ⇒ Nous vous adresserons par voie postale une notification individuelle d’AE et nous publierons un arrêté d’autorisation d’exercice au journal officiel. Vous pourrez alors vous inscrire au tableau de l’Ordre professionnel compétent.

Mesures Compensatoires (= défavorable) ⇒ La commission vous demande de faire un Stage d’Adaptation et/ou une Epreuve d’Aptitude (examen oral). Après avoir fait ces mesures compensatoires, vous nous adresserez une copie de la notification qui vous avait été adressée accompagnée des documents attestant de l’accomplissement des recommandations ⇒ Votre dossier fera l’objet d’un nouvel examen par la CNAE.

Calendrier prévisionnel des commissions 2022

Consultez le calendrier prévisionnel mis à jour périodiquement.

Consultez les Foires aux questions (FAQ)

Foire aux questions relative à la procédure de régularisation, décret du 7 août 2020.
Foire aux questions relative au statut de praticien associé

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