13 juin 2022

Médecin

Vous êtes médecin diplômé à l’étranger et souhaitez exercer en France ? Vous pouvez donc effectuer une demande auprès de la commission d’autorisation d’exercice (CAE), si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

De quelle procédure je relève ?

Les spécificités pour les médecins :
Pour pouvoir demander une autorisation d’exercice de sa profession en France, la première des questions à se poser est celle de son « profil », afin de pouvoir connaitre la procédure de demande d’autorisation d’exercice (AE) que vous allez intégrer.
Pour cela, plusieurs éléments sont regardés :
- le pays d’origine de votre diplôme vous permettant l’exercice de votre profession et/ou votre nationalité 
le diplôme de docteur en médecine
- le diplôme de spécialisation.

A savoir, en France :
=> L’exercice de la médecine se fait obligatoirement dans une spécialité, vous devez donc être titulaire d’un diplôme de spécialité (obtenu après un internat de spécialisation).
=> La médecine générale est également une spécialité (3 années de spécialisation en France).
=> 
Vous n’êtes pas médecin généraliste à 6 ans d’études.
=> Si vous avez obtenu un Diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) en France, celui-ci n’est pas considéré comme un diplôme de spécialisation vous permettant d’intégrer les procédures de demande d’AE. A l’époque celui-ci était ouvert aux médecins étrangers qui s’engageaient ensuite à rejoindre leur pays d’origine
=> Les Attestations de Formation spécialisée et les Attestations de Formation Spécialisées Approfondies (AFS/AFSA – DFMS/DFMSA) ne sont pas considérés comme étant des diplômes de spécialisation. Il s’agit de formations théoriques continues.
=> Vous ne pouvez ni utiliser vos diplômes universitaires ou interuniversitaires (DU/DIU/DIS) ni vos AFS/AFSA DFMS/DFMSA pour considérer vos diplômes comme UE/EEE pour intégrer une procédure. Seuls les diplômes issus de la formation initiale du pays d’origine sont regardés pour intégrer les procédures de demande d’AE.

Procédure HOCSMAN ou DRESSEN

Une fois la procédure identifiée, que dois-je faire ?

Nous vous remercions de vous reporter aux indications fournies à la page Commission des autorisations d'exercice (CAE).

Comment faire une demande d’AE ?

En complément des pièces communes à toutes les professions, mentionnées sur la page CAE, vous devez ajouter à votre dossier les pièces suivantes :

1. Liste des pièces à fournir pout la procédure Lauréats PAE - CSCT (d’aprés l’arrêté du 25 février 2010 modifié) // HOCSMAN / DREESSEN (d’aprés l’arrêté du 25 février 2010 modifié)
2. Pour les deux procédures Dreessen et Hocsman : Vous devez produire un titre de base et un titre de spécialiste.
3. Pour la procédure Hocsman : vous devez également produire une reconnaissance de vos qualifications professionnelles dans la spécialité et attester d'un exercice de la profession sur une durée de trois ans dans le pays de reconnaissance.
4. Formulaire interactif (en application de l’annexe 1 de l’arrêté du 25 Février 2010 modifié) à renseigner dactylographié puis à imprimer. Pour accéder au formulaire interactif, merci de télécharger la dernière version d’Acrobat Reader
5. Rapport d’évaluation des fonctions pour les medecins
6. Nationalité Hors UE diplôme UE (article L.4111-2 – I bis) merci de fournir le test (TCF) ou le diplôme (DELF) de langue française dans votre dossier 

Calendrier prévisionnel des commissions 2022

Consultez le calendrier prévisionnel mis à jour périodiquement pour connaître la prochaine Commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE) pour la profession.
Une certaine attente est donc à prévoir.

Quelques conseils en fonction de vos spécialités

Pour toutes les spécialités chirurgicales : Un tableau récapitulatif sur les 3 dernières années de vos actes opératoires (types d’actes et nombres pour chacun d’eux), précisant votre position (1er opérateur ou aide) + Les principaux comptes rendus opératoires anonymisés.
Gastro-entérologie : Mettre dans votre dossier un listing des actes codifiés du PMSI, disponible auprès du DIM. Pour la spécialité gastro-entérologie et hépatologie merci de remplir le tableau.
Gériatrie : Valider la capacité de gériatrie.
Médecine nucléaire : Valider les modules obligatoires du diplôme de l’Institut National des sciences et techniques nucléaires (INSTN). 
Oncologie :
 -> Option oncologie médicale :

  • Valider les cours de chimiothérapie antitumorale et traitement médical du cancer - dispensés par l’IGR ;
  • Expérience de 6 mois en service de radiothérapie (avec participation au plateau technique).

-> Option radiothérapie :

  • Expérience de 6 mois en service d’oncologie médicale

Radiodiagnostic et imagerie médicale : Valider la formation en radioprotection des patients.
Ophtalmologie : Passer l’EBO. Si ce n’est pas possible, donner la preuve à la commission que vous avez le niveau théorique et pratique équivalent à l’EBO.
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : Valider l'examen du Collège et produire une copie du diplôme (ou une attestation de réussite) avant tout dépôt du dossier auprès du CNG pour un passage en commission.
Médecine cardiovasculaire : Valider le DU d’échocardiographie, attester d’une expérience en stimulation cardiaque, rythmologie, coronarographie.
Pneumologie : Attester d’une expérience en sommeil et sa pathologie.

Législation

Article L4111-2 - I et Article L4111-2 I bis du code de la santé publique
Articles L4111-2 – II et L.4131-1-1 du code de la santé publique
Arrêté du 25 février 2010 modifié relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l’autorisation d’exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien
Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne.
Arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l’article L. 4111-2 et à l’article L. 4221-12 du code de la santé publique.
Arrêté du 27 Avril 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
Articles R. 6152-542543 et 544 du code de la santé publique : fonctions hospitalières des candidats à l’autorisation ministérielle d’exercice.
Articles R4111-12R4111-14R4111-16 et R4111-18 consolidé, relatif à l’épreuve d’aptitude et au stage d’adaptation du code de la santé publique
Article D4111-1 à 7 et 8 à 13 du code de la santé publique

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