Obtenir une attestation d'exercice provisoire
Les dépôts de demandes à examiner par les commissions compétentes au national sont ouvertes aux établissements employeurs* du 1er juillet au 19 septembre 2025: /media/3638
*Peuvent acceuillir un praticien associé contractuel temporaire (PACT) les établissements public de santé, les établissements de santé privé à but non lucratif et les établissements ou service sociaux ou médico-sociaux
Le lien de dépôt est accessible sur cette page sous les recommandations que nous vous invitons à lire très attentivement et appliquer avec soin.
Sont soumis à l'avis de la commission nationale relevant de la compétence du Centre National de Gestion les demandes qui concernent l'accueil :
- de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes ou de pharmaciens
- s'agissant des médecins, les spécialités suivantes: allergologie ; anatomie et cytologie pathologiques ; biologie médicale ; chirurgie maxillo-faciale ; chirurgie orale ; chirurgie pédiatrique; chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ; chirurgie vasculaire ; dermatologie et vénéréologie ; endocrinologie –diabétologie- nutrition ; génétique médicale ; gynécologie médicale ; hématologie ; maladies infectieuses et tropicales ; médecine et santé au travail ; médecine intensive et réanimation ; médecine interne et immunologie clinique ; médecine légale et expertise médicale ; médecine nucléaire ; médecine physique et réadaptation ; médecine vasculaire ; néphrologie ; neurochirurgie ; oncologie ; ophtalmologie ; oto-rhino-laryngologie – chirurgie cervico-faciale ; rhumatologie ; santé publique ; urologie
La composition du dossier de demande est fixée aux articles R.4111-13-8-3 (pour les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes) et R. 4221-13-4-3 (pharmaciens) du code de la santé publique.
Recommandations quant à la composition des dossiers de demandes d'attestation.
- En premier lieu, la profession et la spécialité pour lesquelles l'attestation est demandée doivent être renseignées avec soin (pas de demande en médecine pour des pharmaciens biologistes ou des chirurgiens-dentistes. Pour les chirurgiens-dentistes, ne pas reprendre l'intitulé du service d'accueil mais bien faire la demande en omnipratique si le candidat n'a pas de spécialité par exemple)
En deuxième lieu, les conditions d'encadrement dans la profession/spécialité du praticien accueilli doivent être précises (de préférences rédigées par le chef de service)
- En troisième lieu, des documents complémentaires en plus des documents règlementairement obligatoires sont bienvenus (cv du candidat, activité quand il y a eu un exercice en France, possibilité de lettre de recommandation, éventuels DU ou FMC réalisée par le candidat; pour les chirurgiens-dentistes: bilan d'activité, AFGSU, formation à la radoprotection etc.
Les attestations d'exercice provisoire
Le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique a été publié au Journal Officiel de la République Française du 21 décembre 2024.
Les demandes d'attestation se font par périodes déterminées par arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion.
Aucune demande ne sera acceptée en dehors de ces périodes.
N.B: ces attestations ne permettent pas l'accès au statut de praticien associé mais à celui de praticien associé contractuel temporaire pour les personnes qui ne sont pas encore lauréates des épreuves de vérification des connaissances et s'engagent à s'y soumettre.