Obtenir une attestation d'exercice provisoire

Les dépôts  de demandes à examiner par les commissions compétentes au national sont ouvertes aux établissements employeurs* du 1er juillet au 19 septembre 2025: /media/3638

*Peuvent acceuillir un praticien associé contractuel temporaire (PACT) les établissements public de santé, les établissements de santé privé à but non lucratif et les établissements ou service sociaux ou médico-sociaux

Le lien de dépôt est accessible sur cette page sous les recommandations que nous vous invitons à lire très attentivement et appliquer avec soin.

Sont  soumis à l'avis de la commission nationale relevant de la compétence du Centre National de Gestion les demandes qui concernent l'accueil :

• de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes ou de pharmaciens
• s'agissant des médecins, les spécialités suivantes:  allergologie ; anatomie et cytologie pathologiques ; biologie médicale ; chirurgie maxillo-faciale ; chirurgie orale ; chirurgie pédiatrique; chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; chirurgie thoracique  et cardio-vasculaire ; chirurgie vasculaire ; dermatologie et vénéréologie ; endocrinologie –diabétologie- nutrition ; génétique médicale ; gynécologie médicale ; hématologie ; maladies infectieuses et tropicales ; médecine et santé au travail ; médecine intensive et réanimation ; médecine interne et immunologie clinique ; médecine légale et expertise médicale ; médecine nucléaire ;  médecine physique et réadaptation ; médecine vasculaire ; néphrologie ; neurochirurgie ; oncologie ; ophtalmologie ; oto-rhino-laryngologie – chirurgie cervico-faciale ; rhumatologie ; santé publique ; urologie 

La composition du dossier de demande est fixée aux articles R.4111-13-8-3  (pour les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes) et R. 4221-13-4-3 (pharmaciens) du code de la santé publique.

Recommandations quant à la composition des dossiers de demandes d'attestation.

• En premier lieu, la profession et la spécialité pour lesquelles l'attestation est demandée doivent être renseignées avec soin (pas de demande en médecine pour des pharmaciens biologistes ou des chirurgiens-dentistes. Pour les chirurgiens-dentistes, ne pas reprendre l'intitulé du service d'accueil mais bien faire la demande en omnipratique si le candidat n'a pas de spécialité par exemple)

• En deuxième lieu, les conditions d'encadrement dans la profession/spécialité du praticien accueilli doivent être précises (de préférences rédigées par le chef de service)

   

• En troisième lieu, des documents complémentaires en plus des documents règlementairement obligatoires sont bienvenus (cv du candidat, activité quand il y a eu un exercice en France, possibilité de lettre de recommandation, éventuels DU ou FMC réalisée par le candidat; pour les chirurgiens-dentistes: bilan d'activité, AFGSU, formation à la radoprotection etc.