Vous êtes élu à un mandat municipal, quelles sont les possibilités offertes par le statut de PH pour exercer votre mandat ?
Les possibilités offertes au praticien hospitalier pour exercer un mandat d’élu local
1. Demander un détachement
Demander un détachement pour exercer votre mandat d’élu local lorsque le mandat ne permet pas d'assurer normalement les obligations de service telles qu'elles sont définies aux articles R. 6152-27 et R. 6152-28 du code de la santé publique (CSP) relatives à la durée de service hebdomadaire, repos quotidien, organisation de la permanence des soins définies par le règlement intérieur et le tableau de service.
Les modalités sont fixées au Paragraphe 4 : Détachement (Articles R6152-51 à R6152-59) – Légifrance.
2. Maintenir votre activité de PH
Maintenir votre activité de PH. Lorsque le mandat ne contrevient pas aux obligations de service du PH, et faute de mentions spécifiques dans le code de la santé publique, il est d’usage d’admettre que les PH qui détiennent un mandat électif bénéficient des garanties législatives prévues au CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123-35) – Légifrance du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En revanche, les dispositions réglementaires qui déclinent ces principes législatifs dans le CGCT ne sont pas applicables aux PH (Articles R2123-1 à R2123-8), puisqu’il est précisé qu’elles sont spécifiques aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut.
Le CGCT précise notamment que :
- L’employeur organise un entretien individuel au début du mandat et à la fin du mandat afin de s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions liées au mandat municipal.
Article L2123-1 – Code général des collectivités territoriales – Légifrance - L’employeur est tenu d’accorder :
- des autorisations d’absence pour rendre et participer à des réunions, séances limitativement énumérées, missions accomplies dans le cadre du mandat, fêtes légales commémorations).
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.
Article L2123-1 – Code général des collectivités territoriales – Légifrance - des crédits d’heures (forfaitaire trimestriel fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail) pour l’administration de la commune et préparation des réunions des instances où ils siègent.
Ce crédit d’heure varie en fonction de la taille de la commune.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article.
Il n'est pas tenu de payer ce temps d'absence comme temps de travail.
Article L2123-2 – Code général des collectivités territoriales – Légifrance
- des autorisations d’absence pour rendre et participer à des réunions, séances limitativement énumérées, missions accomplies dans le cadre du mandat, fêtes légales commémorations).
L’employeur demande au PH le planning de ses réunions à l’avance (date et potentielle durée), l’employeur détient un décompte du crédit d’heures autorisées.
Vous pouvez également, si vous le souhaitez, réduire votre activité de PH pour consacrer davantage de temps à l’exercice de votre mandat.
3. Demander une disponibilité
Demander une disponibilité pour convenance personnelle.
Les modalités sont fixées au Paragraphe 6 : Disponibilité (Articles R6152-62 à R6152-68) – Légifrance.
4. Obligations déclaratives
En complément, pour votre information les obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
