Quotité de travail et modification, réduction du temps de travail
Le nouveau statut unique fusionne les statuts de praticiens hospitaliers à temps plein (autorisant une activité réduite) et de praticien des hôpitaux à temps partiel en un statut unique : les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées à dix demi-journées lorsqu'ils exercent à temps plein et entre cinq et neuf demi-journées lorsqu'ils exercent à temps partiel (article R6152-26 du code de la santé publique).
Durée du service hebdomadaire : Article R6152-27 - Code de la santé publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Des dispositions transitoires ont été prévues à l'article 12 du décret n°2022-134 du 5 février 2022 lors du basculement sur le statut unique à compter du 07 février 2022 :
Dispositions et transitoires (articles 12 à 15 du Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - Légifrance (legifrance.gouv.fr)) notamment pour les praticiens hospitaliers relevant de l’ancien statut de praticiens des hôpitaux à temps partiel et de l’ancien statut de praticiens hospitaliers à temps plein en activité réduite
- Les PH qui relevaient de l'ancien statut de praticien des hôpitaux à temps partiel continuent d'exercer leur activité à temps partiel selon la quotité d'exercice prévue par leur décision d'affectation.
- Les praticiens qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret (07 février 2022), bénéficient des dispositions de l'article R. 6152-46 (activité réduite sur ancien statut de praticien hospitalier à temps plein) avant son abrogation par ce décret conservent leur quotité de travail pendant une période d'un an à compter de cette date (jusqu'au 6 février 2023 au plus tard). Ils sont admis à reprendre leur activité à temps complet sur simple demande présentée un mois avant pendant cette période. Toute autre modification ou tout renouvellement de cette quotité s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 6152-26-1 et R. 6152-26-2 du code de la santé publique.
- Par dérogation, tous les anciens praticien des hôpitaux à temps partiel qui exerçaient à 4 demi journées par semaine lors de la publication du décret n°2022-134 du 5 février 2022 reste sur cette quotité et peuvent la conserver jusqu'à la cessation de leurs fonctions ou jusqu'à ce qu’ils modifient leur quotité de travail dans les nouvelles conditions prévues aux articles R6152-26-1 et R6152-26-2 du code de la santé publique (dans ce dernier cas, le retour à 4 demi-journées ne leur sera ensuite plus possible).
La modification de quotité "sous réserve d'avis locaux " sur le nouveau statut unique
Modification de la quotité de travail sous réserve d'avis locaux sur demande du praticien hospitalier : Article R6152-26-1 - Code de la santé publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Lorsque le praticien souhaite modifier sa quotité de temps de travail, il en fait la demande deux mois à l'avance au directeur de l'établissement et au président de la commission médicale d'établissement, qui se prononcent sur cette demande, après avis du chef de pôle et du chef de service ou, à défaut, du responsable de la structure interne. Cette demande ne peut intervenir qu'une fois par an.
Le refus du directeur de l'établissement et du président de la commission médicale d'établissement doit faire l'objet d'une décision motivée compte tenu des nécessités de service.
Les demandes de modification de la quotité d’exercice ne peuvent intervenir en principe qu’une fois par an (sauf accord des parties - praticien et directeur d'établissement - pour une nouvelle modification à titre exceptionnel ou lorsque les nécessités de service le justifient).
Toute modification de la quotité de temps de travail d'un praticien hospitalier fait l'objet d'une décision du directeur de l'établissement communiquée au praticien par ce dernier. Cette décision précise, le cas échéant, les conditions de l'interdiction prévue à l'article L. 6152-5-1.
Le CNG prend connaissance des modifications de quotité lors des recrutements et mutations, à partir du profil de poste (voir modèle type du profil de poste accessible dans la rubrique Guide de gestion RH tome 1).
La modification de quotité est mentionnée sur le profil de poste, ce document est mis à jour par l'établissement public d'affectation.
Les changements de quotités de temps de travail doivent s’inscrire dans une gestion prévisionnelle et arrêtée en fonction des besoins du service.
Par ailleurs, elles doivent être discutées de manière privilégiée lors de l’entretien professionnel annuel du praticien avec le chef de service, afin de concilier les enjeux d’organisation des activités et des équipes médicales avec la souplesse du statut unique de PH, qui vise à mieux répondre aux aspirations et aux projets individuels des praticiens (voir le GUIDE_RH_MEDICALES_Tome 2_interactif.pdf (sante.fr) pour l'entretien professionnel)
La modification de quotité "de droit"sur le nouveau statut unique
Modification de la quotité de travail de droit sur demande du praticien hospitalier: Article R6152-26-2 - Code de la santé publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Le changement de quotité peut être de droit dans certains cas limitatifs :
- En lieu et place d’un congé parental
- Pour donner des soins à un conjoint, enfant à charge ou descendant souffrant d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une maladie grave
- Pour études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général ou pour formation
Dans ces cas prévus par les textes, le retour à la quotité initiale est également de droit dans la limite de 6 mois, si le PH en fait la demande au moins 2 mois avant la fin de la période de 6 mois.
Quotité de travail mentionnée dans le profil de poste : Arrêté du 5 février 2022 fixant les modalités de publication des vacances de postes et les caractéristiques du profil de poste de praticien hospitalier - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Réduction du temps de travail et congés annuels:
Article R6152-801 - Code de la santé publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article R6152-35 du code de la santé publique
