Règles applicables aux praticiens contractuels
- Dispositions transitoires articles 8 et 9 du décret n°2022-135 : Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - Légifrance
- Ancien statut de praticiens contractuels : Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels (Articles R6152-400 à R6152-436) - Légifrance
- Nouveau statut de praticiens contractuels : Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels (Articles R6152-334 à R6152-394) - Légifrance
- INSTRUCTION N° DGOS/RH5/2022/56 du 28 février 2022 relative aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels pages 251 et suivantes
- INSTRUCTION N° DGOS/RH5/2022/57 du 28 février 2022 relative à la rémunération des praticiens contractuels recrutés dans les établissements publics de santé
- Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics : annexes III et IV
Un PH en disponibilité peut exercer au sein d’un autre établissement public de santé que son établissement d’affectation en qualité de praticien contractuel (recrutement possible sous les motifs 1 et 4 de l’article R. 6152-338 du code de la sante publique) sous conditions.
Le décret n° 2024-1113 a modifié les articles ci-dessous du code de la santé publique et précise les conditions de recours aux contrats sur motif 2 mentionnés au 2° de l'article R. 6152-338 par les établissements publics de santé. Le praticien hospitalier mis en disponibilité dans les conditions prévues à l'article R. 6152-62 ne peut plus être recruté comme contractuel sur le motif 2.
Il réserve ces contrats aux cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soins sur le territoire, pour des fonctions nécessitant des compétences hautement spécialisées ou en cas de risque avéré sur la continuité de l'offre de soins sur le territoire.
Il crée une condition d'ancienneté pour le recrutement sur ce contrat et fixe une durée et une quotité minimales du contrat.
Il précise les conditions de versement de la part variable de rémunération. Enfin, il encadre le recrutement des praticiens hospitaliers en disponibilité.
Toutes ces mesures s’appliquent aux contrats conclus à compter du 6 décembre 2024 ainsi qu’aux renouvellements intervenant à compter de cette même date.
Article R6152-336 - Code de la santé publique - Légifrance
Article R6152-338 - Code de la santé publique - Légifrance
Article R6152-340 - Code de la santé publique - Légifrance
