22 juillet 2025
Dispositif de rupture conventionnelle et indemnisation chômage
Le dispositif de la rupture conventionnelle n'est pas applicable à ce jour aux praticiens hospitaliers (agents publics régis par un statut unique spécifique).
Pour les modalités relatives à l'indemnité chômage dans la fonction publique, se référer
- au décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- au guide mis à disposition par la DGAFP,
- voir également le site suivant: Je suis en disponibilité |France Travail