Pharmacien
Vous êtes pharmacien diplômé à l’étranger et souhaitez exercer en France ? Vous pouvez donc effectuer une demande auprès de la commission d’autorisation d’exercice (CAE), si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- Je suis lauréat des épreuves de vérification des connaissances (EVC),
- Je suis de nationalité européenne (ou du Liechtenstein, Norvège et Islande) titulaires de titres de formation initiale délivrés ou reconnus par l’un des états membre de l’UE ou l’EEE : consulter la liste ;
- Je relève du décret du 7 août 2020.
- Les médecins à diplômes hors UE impliqués dans une activité hospitalo-universitaire d’au moins 3 ans dans leur pays d’origine souhaitant exercer des fonctions d’enseignement et de recherche en France ;
De quelle procédure je relève ?
Spécificité pour la profession de pharmacien :
L’exercice de la profession peut se faire avec, ou sans spécialité.
Si vous êtes titulaire uniquement du diplôme de pharmacien alors vous pourrez faire une demande d’autorisation d'exercice (AE) uniquement en qualité de pharmacien « polyvalent ». Vous ne pourrez pas faire de demande d’AE dans une spécialité.
Pour faire une demande d’AE de la profession dans une de ses spécialités, vous devrez présenter votre diplôme de spécialité : biologie médicale, pharmacie à usage intérieur.
Comment faire une demande d’AE ?
En complément des pièces communes à toutes les professions, mentionnées sur la page CAE, vous devez ajouter à votre dossier les pièces suivantes :
1. Liste des pièces à fournir pout la procédure Lauréats PAE - CSCT (d’aprés l’arrêté du 25 février 2010 modifié) // HOCSMAN / DREESSEN (d’aprés l’arrêté du 25 février 2010 modifié)
2. Pour la procédure Hocsman : vous devez également produire une reconnaissance de vos qualifications professionnelles dans la spécialité et attester d'un exercice de la profession sur une durée de trois ans dans le pays de reconnaissance.
4. Formulaire interactif (en application de l’annexe 1 de l’arrêté du 25 Février 2010 modifié) à renseigner dactylographié puis à imprimer. Pour accéder au formulaire interactif, merci de télécharger la dernière version d’Acrobat Reader
5. Rapport d’évaluation des fonctions les pharmaciens
Calendrier prévisionnel des commissions 2022
Consultez le calendrier prévisionnel mis à jour périodiquement pour connaître la prochaine Commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE) pour la profession.
Une certaine attente est donc à prévoir.
Législation
Arrêté du 25 février 2010 modifié relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l’autorisation d’exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien
Articles D. 4221-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du code de la santé publique : profession de pharmacien.
Articles L4221-9 et L.4221-14-1 et L 4221-14-2 du code de la santé publique : profession de pharmacien