Connaissez-vous le dispositif national de médiation ?
La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle, en vue de la résolution amiable de leur différend.
Vous rencontrez un différend entre professionnels, qu'ils soient médicaux ou non médicaux ?
Sollicitez le dispositif national de médiation !
La médiation s'adresse aux personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux pour aider à résoudre tout différend entre professionnels, qu'ils soient médicaux ou non médicaux.
Les différends peuvent opposer un agent à sa hiérarchie ou des personnels entre eux dans la cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement ou exercent au sein d'un même groupement hospitalier de territoire.
La médiation peut intervenir quand le différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service.
A l'initiative notamment des parties prenantes
La médiation peut être initiée par les parties en conflit pour tenter par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord amiable, en dehors de toute procédure juridictionnelle, dans l’optique de trouver une issue amiable et satisfaisante pour chacun à leur différend.
La médiation peut également être sollicitée par la gouvernance des établissements, la Faculté, l’ARS, le CNG ou le préfet de département.
Comment solliciter le Dispositif National de Médiation ?
Il est à solliciter après une tentative non aboutie de résolution du conflit par les ressources locales.
=> Qui peut saisir le médiateur régional ou inter-régional ?
Les parties concernées, les établissements (Directeur et Président de CME), le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, le Doyen de l’unité de formation et de recherche, le Directeur du Centre National de Gestion, le Préfet de département.
=> Qui peut saisir le médiateur national ?
Les ministres chargés de la Santé et des Affaires Sociales, le Directeur du Centre National de Gestion, le Médiateur régional lorsque sa médiation n’a pas trouvé d’issue favorable.
Quel est le rôle des médiateurs ?
Les médiateurs aident les parties à trouver une solution par elles-mêmes au différend qui les oppose.
Les médiateurs n’ont aucun pouvoir juridictionnel : ils ne peuvent ni trancher le différend, ni imposer une solution aux parties.