Contribution des établissements

Depuis la déclaration 2017, le CNG met à disposition des établissements et de leur trésorerie un portail informatique qui dématérialise la déclaration de la masse salariale des établissements ainsi que les échanges entre intervenants. Le paiement lui-même doit toujours être réalisé par virement au CNG.

Pour consulter le guide d’utilisation du portail, cliquez ici
Pour accéder au portail de télédéclaration, cliquez ici

Recouvrement des contributions 2015 à 2019 non acquittées à ce jour par les établissements de santé. Il est ici rappelé qu’à compter de l’exercice 2020, le versement de la contribution par les établissements est supprimé. Par contre les contributions restent dues au titre des exercices antérieurs.

Afin d’informer les établissements le plus clairement possible et limiter au maximum leurs propres investigations, le CNG a développé un dispositif informatique qui identifie très finement, directement à partir des mouvements du compte bancaire du CNG, les établissements qui ont versé leurs contributions.

Ce même dispositif identifie également les millésimes des contributions (contribution 2015, 2016, etc...)

Sur la base des données issues de cet outil et en complément des nombreuses relances faites par mail, le CNG a envoyé à la fin 2019 des courriers aux chefs d’établissement et aux trésoriers afin de les alerter sur les contributions 2015 à 2019 qui n’ont pas encore été acquittées à ce jour.

Adressés aux établissements qui restent redevables, ces courriers précisent d’une façon détaillée l’état des déclarations des contributions de ces cinq dernières années, les paiements effectués et le reste à recouvrer.

Le CNG remercie les établissements redevables de s’acquitter rapidement de leurs contributions en retard en respectant les modalités, notamment relatives au paiement, précisées dans le courrier reçu. Cela leur permettra de ne plus être importunés par les futures relances du CNG à ce propos.

Comprendre la contribution
Pourquoi une contribution ?

La contribution fait partie des sources de financement du CNG créé par l’article 116 de la loi du janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Les sources de financement sont mentionnées à l’article 19 du décret 2007-704 du 4 mai 2007.

La contribution existe depuis 2007, date de création de l’établissement.

Elle permet de financer notamment les rémunérations et charges correspondantes ainsi que l’accompagnement des professionnels placés en recherche d’affectation ou ceux bénéficiant d’un soutien personnalisé sans mise en recherche d’affectation.

Elle permet également d’assurer la prise en charge financière des directeurs en congé spécial et des professionnels, praticiens et directeurs, affectés en surnombre.

 

Les textes de référence

Les textes sur le fonctionnement du CNG

  • Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2 et articles 116
  • Décret n° 2007-704 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment son article 19
Quels sont les établissements contributeurs ?

La loi n°86-33 du 9 janvier 1986 prévoit en son article 116 que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics versent au CNG une contribution financière.

Les quelque 2 300 établissements concernés par le versement de cette contribution font partie des catégories suivantes :

  1. Etablissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés,
  2. Hospices publics,
  3. Maisons de retraite publiques, à l’exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d’aide sociale de Paris,
  4. Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social,
  5. Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l’exception des établissements nationaux et des établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée,
  6. Centres d’hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public,
  7. Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Calculer sa contribution

Attention à la terminologie du millésime des contributions: à titre d’exemple, la contribution dite « 2019 » est celle spécifiée par l’arrêté paru en 2019 mais son assiette correspond à la masse salariale de l’année 2017.

Taux applicable

La contribution annuelle existe depuis 2007, année de la création du CNG.

Les taux de contribution pour les exercices 2013 à 2016 sont les suivants :
            

L’assiette de calcul de la contribution

L’assiette de calcul correspond aux charges constatées aux chapitres 63 et 64 du budget des établissements.

La masse salariale correspond à la rémunération brute de l’ensemble des agents employés par chaque établissement calculée en tenant compte du traitement de base, de l’ensemble des primes et indemnités et de toutes les charges et cotisations patronales y afférentes.

Les prestations d’action sociale en faveur des personnels sont à inclure dans le calcul de la masse salariale.

Peuvent être déduites les réductions de charges apparaissant aux comptes 6319, 6339, 6419, 6439, 6459.

La loi ’Hôpital, Patients, Santé et Territoires’ du 21 juillet 2009 prévoit, que l’assiette de calcul se réfère à la masse salariale de la pénultième année (année N-2).

En conséquence, et à titre d’exemple, la contribution à verser au titre de l’exercice 2015 est calculée sur la base de la masse salariale 2013 des établissements de santé.

Exemple de calcul de la contribution

En prenant l’exemple d’un établissement public médico-social souhaitant régler sa contribution correspondant au taux fixé pour l’année N supposé de 0.024%.
La masse salariale de cet établissement constatée au compte financier de l’année N-2 est de 1 000 000 €.
La contribution à verser est alors de 240 € (soit 1 000 000 € x 0,024%)
Le portail de télédéclaration mis à disposition pour le taux de l’année 2017 réalise automatiquement ce calcul simple à partir de la masse salariale déclarée par l’établissement.

Sur quel compte doit-on imputer cette contribution ?

La contribution doit être affectée au compte 6338 - "Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)".

Déclarer et payer sa contribution

Comment déclarer et payer ?

Depuis la contribution 2017 (celle définie par l’arrêté de l’exercice 2017 basée sur la masse salariale de 2015), le CNG a mis à disposition de l’ensemble des établissements redevables et de leur trésorier un portail de télédéclaration accessible en cliquant sur ce lien https://extranet.cng.sante.fr/ptd/login.

L’utilisation de ce portail est intuitif mais, en cas de besoin, un guide est toutefois à la disposition des utilisateurs via le lien suivant : cliquez ici

Les identifiants d’accès au portail ont été initialement transmis par courrier postal adressé à la direction des établissements déterminés comme redevables par le CNG.

Lors de la première authentification, la personne en charge au sein de l’établissement a pu changer le mot de passe d’accès, a renseigné une adresse mail de contact et a complété une fiche de renseignement de l’établissement permettant notamment d’indiquer l’adresse mail de leur trésorier.

Le trésorier a alors reçu un mail de l’application l’invitant à se connecter à son tour sur l’outil (en suivant les instructions reçues dans le mail) et à valider sa fonction de trésorier pour l’établissement en question.

Le portail de télédéclaration gère ensuite d’une façon dématérialisée d’année en année l’ensemble du processus de déclaration et les échanges afférant entre CNG, établissements et trésorerie. Des messages sont reçus par les utilisateurs à chaque étape clé de ce processus.

A noter qu’établissements et trésoriers conservent leurs identifiants pour accéder à l’outil. En cas de perte de leur mot de passe, les utilisateurs peuvent se le faire renvoyer automatiquement en se connectant à la page d’accueil de l’outil.

Attention : le portail n’intègre pas de télépaiement. Si la date à laquelle le paiement est effectué est à renseigner dans l’outil, le paiement par lui-même doit se faire via virement vers le compte du CNG en indiquant dans le  libellé la mention.

« finess XXXXXXXXX an20NN » (où XXXXXXXXX est le n° finess JURIDIQUE de l’établissement de santé et 20NN est le millésime de la contribution réglée).

 

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cng-contribution [at] sante [dot] gouv [dot] fr

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