Espace établissements

Depuis la déclaration 2017, le CNG met à disposition des établissements et de leur trésorerie un portail informatique qui dématérialise la déclaration de la masse salariale des établissements ainsi que les échanges entre intervenants. Le paiement lui-même doit toujours être réalisé par virement au CNG.

La déclaration de la contribution 2018 est ouverte sur le portail. Elle est basée sur la masse salariale 2016 avec un taux de prélèvement arrêté pour 2018 de 0,024%

 

Conçu pour être très facile d’utilisation, le portail à utiliser gère les échanges et les contrôles relatifs à la contribution entre le CNG, les établissements contributeurs et leur trésorerie.

Les modalités de paiement de la contribution restent, elles inchangées : les paiements effectifs ne sont pas encore permis à travers le portail (seule la date de paiement effective est à renseigner par la trésorerie dans le portail pour aider le CNG à identifier les paiements et éviter ainsi les relances). De fait aucune convention entre le CNG et les acteurs n’est pour l’instant nécessaire.

Afin de se connecter pour la première fois au portail de télédéclaration, tous les établissements identifiés comme redevables par les services du CNG au titre de la contribution ont reçu à la fin de l'année 2017 un courrier du CNG précisant leurs identifiants de connexion. Dès leur première connexion, les établissements ont renseigné un nouveau mot de passe et une adresse mail de contact (qui permet notamment la réauthentification dans l'outil en cas de perte des identifiants).

C'est par courriel (à l'adresse stipulée par les établissements) que les trésoreries ont reçu  leurs authentifiants. Les autres modalités de première connexion sont identiques à celles des établissements.

Le CNG a développé ce nouvel outil pour aider les quelque 5 000 acteurs des établissements et trésoreries impliqués dans la déclaration et le paiement de la contribution due au CNG ; nous espérons sincèrement qu’il donne toute satisfaction aux différents intervenants.

Ce portail n’existerait pas sans la participation des 200 établissements sollicités début 2017 pour expérimenter une première version de l’outil. Le CNG remercie chaleureusement toutes les personnes qui ont ainsi aidé au développement de la version actuelle qui a pris en compte le retour des utilisateurs et l’expérience acquise au cours de ces derniers mois.

Pour consulter le guide d’utilisation du portail, cliquez ici
Pour accéder au portail de télédéclaration, cliquez ici

Comprendre la contribution
Pourquoi une contribution ?

La contribution fait partie des sources de financement du CNG créé par l’article 116 de la loi du janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Les sources de financement sont mentionnées à l’article 19 du décret 2007-704 du 4 mai 2007.

La contribution existe depuis 2007, date de création de l’établissement.

Elle permet de financer notamment les rémunérations et charges correspondantes ainsi que l’accompagnement des professionnels placés en recherche d’affectation ou ceux bénéficiant d’un soutien personnalisé sans mise en recherche d’affectation.

Elle permet également d’assurer la prise en charge financière des directeurs en congé spécial et des professionnels, praticiens et directeurs, affectés en surnombre.

Les textes de référence

Les textes sur le fonctionnement du CNG

  • Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2 et articles 116
  • Décret n° 2007-704 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment son article 19
Quels sont les établissements contributeurs ?

La loi n°86-33 du 9 janvier 1986 prévoit en son article 116 que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics versent au CNG une contribution financière.

Les environs 2 300 établissements concernés par le versement de cette contribution font partie des catégories suivantes :

  1. Etablissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés,
  2. Hospices publics,
  3. Maisons de retraite publiques, à l’exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d’aide sociale de Paris,
  4. Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social,
  5. Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l’exception des établissements nationaux et des établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée,
  6. Centres d’hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public,
  7. Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Calculer sa contribution

Taux applicable

La contribution annuelle existe depuis 2007, année de la création du CNG.

Les taux de contribution pour les exercices 2013 à 2016 sont les suivants :
            

 

L’assiette de calcul de la contribution

L’assiette de calcul correspond aux charges constatées aux chapitres 63 et 64 du budget des établissements.

La masse salariale correspond à la rémunération brute de l’ensemble des agents employés par chaque établissement calculée en tenant compte du traitement de base, de l’ensemble des primes et indemnités et de toutes les charges et cotisations patronales y afférentes.

Les prestations d’action sociale en faveur des personnels sont à inclure dans le calcul de la masse salariale.

Peuvent être déduites les réductions de charges apparaissant aux comptes 6319, 6339, 6419, 6439, 6459.

La loi ’Hôpital, Patients, Santé et Territoires’ du 21 juillet 2009 prévoit, que l’assiette de calcul se réfère à la masse salariale de la pénultième année (année N-2).

En conséquence, et à titre d’exemple, la contribution à verser au titre de l’exercice 2015 est calculée sur la base de la masse salariale 2013 des établissements de santé.

Exemple de calcul de la contribution

En prenant l’exemple d’un établissement public médico-social souhaitant régler sa contribution correspondant au taux fixé pour l’année N supposé de 0.024%.
La masse salariale de cet établissement constatée au compte financier de l’année N-2 est de 1 000 000 €.
La contribution à verser est alors de 240 € (soit 1 000 000 € x 0,024%)
Le portail de télédéclaration mis à disposition pour le taux de l’année 2017 réalise automatiquement ce calcul simple à partir de la masse salariale déclarée par l’établissement.

Sur quel compte doit-on imputer cette contribution ?

La contribution doit être affectée au compte 6338 - "Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)".

Déclarer et payer sa contribution

Comment déclarer et payer ? - Le rôle du CNG

A compter du taux arrêté pour l’année 2017, le CNG met à disposition un portail de télédéclaration accessible en cliquant sur ce lien https://extranet.cng.sante.fr/ptd/login

Les identifiants d’accès au portail sont transmis initialement par courrier postal adressé à la direction des établissements déterminés comme redevables par le CNG.

Après authentification initiale, les établissements conservent leur code d’accès pour se reconnecter à l’outil. En cas de perte de leur mot de passe, les utilisateurs peuvent se le faire renvoyer automatiquement en se connectant à la page d’accueil de l’outil.

Le portail de télédéclaration gère l’ensemble de la déclaration et les échanges afférant entre CNG, établissements et trésorerie.

Le portail n’intègre pas de télépaiement. Si la date à laquelle le paiement est effectué est à renseigner dans l’outil, le paiement par lui-même doit se faire via virement vers le compte du CNG en indiquant uniquement en libellé le numéro Finess EJ de l’établissement redevable.

Comment déclarer et payer ? - Le rôle des établissements contributeurs

Nous contacter

Vous pouvez adresser vos questions par courriel à : cng-agence [dot] comptable [at] sante [dot] gouv [dot] fr ; Par fax au 01.77.35.61.40

Contacter les services financiers du CNG

Uniquement pour les questions relatives à la déclaration financière due au CNG ; toute autre demande sera supprimée automatiquement de la boîte de réception
Vous pouvez adresser vos questions concernant exclusivement la déclaration financière et l’utilisation du portail de télédéclaration par courriel à :

cng-contribution [at] sante [dot] gouv [dot] fr

Directeurs des soins
Note d’information (doc, 88.5 Ko)