Sage-femme

Sous cette rubrique, vous trouverez toutes les informations nécessaires aux sages-femmes pour obtenir une autorisation d'exercice 

Informations utiles pour la composition du dossier
Liste des pièces à fournir
Textes réglementaires
  • Article L4111-2 - I et Articles L4111-2 – II et L 4151-5-1 du code de la santé publique
  • Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne.
  • Arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l’article L. 4111-2 et à l’article L. 4221-12 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 27 Avril 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
  • Articles R. 6152-542, 543 et 544 du code de la santé publique : fonctions hospitalières des candidats à l’autorisation ministérielle d’exercice.
  • Articles R4111-12, R4111-14, R4111-16 et R4111-18 consolidé, relatif à l’épreuve d’aptitude et au stage d’adaptation du code de la santé publique
  • Articles D 4111-1 à D4111-7 et Article D4111-8 à D4111-13 du code de la santé publique : professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.
Conseils utiles
  • Pour les lauréats : la liste des services agréés pour la formation des internes est disponible auprès des ARS (article D.4111-6).
  • Il est rappelé aux candidats à l’autorisation d’exercice que les pièces justificatives produites à l’appui de leur dossier doivent respecter la confidentialité de toutes les informations médicales
  • Il est recommandé aux candidates à l’autorisation d’exercice de sage femme de produire les appréciations de leurs employeurs en plus des attestations de fonctions.