De quelle procédure je relève ?

Vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu dans un Etat membre de l’Union européenne mais non conforme à la directive européenne, vous relevez de la procédure DREESSEN  ; Si vous êtes médecin ou chirurgien-dentiste spécialisé (ODF –chirurgie orale) pharmacien biologiste, vous devez être titulaire d’un titre de base et d’un titre de spécialiste.

Vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu hors Union européenne mais reconnu par un Etat membre de l’Union européenne et permettant l’exercice de la profession dans cet Etat, vous relevez de la procédure HOCSMAN ; Si vous êtes médecin ou chirurgien-dentiste spécialisé (ODF –chirurgie orale) pharmacien biologiste, vous devez être titulaire d’un titre de base et d’un titre de spécialiste et vous devez avoir exercé trois ans dans le pays ayant reconnu vos titres. ;

Quelle que soit votre nationalité, vous êtes titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu hors Union européenne, pour présenter votre dossier à la commission d’autorisation d’exercice, vous devez avoir réussi le concours de la PAE (épreuves de vérification des connaissances) et justifier de trois années d’exercice, en France sous le statut d’attaché associé ou assistant associé, vous relevez de la  PAE LISTE A ;

Vous avez la qualité soit de réfugié politique, d’apatride, de bénéficiaire de l’asile territorial, de la protection subsidiaire, ou français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises et vous êtes titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu hors Union européenne, pour présenter votre dossier à la commission d’autorisation d’exercice, vous devez avoir réussi l’examen de la PAE (épreuves de vérification des connaissances) et justifier de trois années d’exercice, en France sous le statut d’attaché associé ou assistant associé, vous relevez de la PAE LISTE B ;

Quelle que soit votre nationalité, vous êtes titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu hors Union européenne, pour présenter votre dossier à la commission d’autorisation d’exercice, vous devez avoir réussi l’examen de la PAE (épreuves de vérification des connaissances), justifier d’un recrutement avant le 3 août 2010, dans un établissement public ou privé d’intérêt collectif, avoir exercé pendant au moins deux mois entre cette date et le 31 décembre 2011 et justifier de trois années d’exercice à temps plein dans le secteur public avant l’examen et avoir effectué une année probatoire à l’hôpital public après réussite à l’examen de la PAE, vous relevez de la PAE LISTE C