Questions fréquemment posées au sujet des autorisations d'exercice.

Vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu dans un Etat membre de l’Union européenne mais non conforme à la directive européenne, vous relevez de la procédure DREESSEN  ; Si vous êtes médecin ou chirurgien-dentiste spécialisé (ODF –chirurgie orale) pharmacien biologiste, vous devez être titulaire d’un titre de base et d’un titre de spécialiste.

Vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu hors Union européenne mais reconnu par un Etat membre de l’Union européenne et permettant l’exercice de la profession dans cet Etat, vous relevez de la procédure HOCSMAN ; Si vous êtes médecin ou chirurgien-dentiste spécialisé (ODF –chirurgie orale) pharmacien biologiste, vous devez être titulaire d’un titre de base et d’un titre de spécialiste et vous devez avoir exercé trois ans dans le pays ayant reconnu vos titres. ;

Quelle que soit votre nationalité, vous êtes titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu hors Union européenne, pour présenter votre dossier à la commission d’autorisation d’exercice, vous devez avoir réussi le concours de la PAE (épreuves de vérification des connaissances) et justifier de trois années d’exercice, en France sous le statut d’attaché associé ou assistant associé, vous relevez de la  PAE LISTE A ;

Vous avez la qualité soit de réfugié politique, d’apatride, de bénéficiaire de l’asile territorial, de la protection subsidiaire, ou français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises et vous êtes titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu hors Union européenne, pour présenter votre dossier à la commission d’autorisation d’exercice, vous devez avoir réussi l’examen de la PAE (épreuves de vérification des connaissances) et justifier de trois années d’exercice, en France sous le statut d’attaché associé ou assistant associé, vous relevez de la PAE LISTE B ;

Quelle que soit votre nationalité, vous êtes titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu hors Union européenne, pour présenter votre dossier à la commission d’autorisation d’exercice, vous devez avoir réussi l’examen de la PAE (épreuves de vérification des connaissances), justifier d’un recrutement avant le 3 août 2010, dans un établissement public ou privé d’intérêt collectif, avoir exercé pendant au moins deux mois entre cette date et le 31 décembre 2011 et justifier de trois années d’exercice à temps plein dans le secteur public avant l’examen et avoir effectué une année probatoire à l’hôpital public après réussite à l’examen de la PAE, vous relevez de la PAE LISTE C

Aucun avis émis par les commissions n’est donné par téléphone ou par mail. Vous devez attendre la lettre de notification qui vous sera envoyée dans un délai de 12 semaines environ après la date de passage en commission de votre dossier. Ce délai peut être prolongé en fonction de la charge de travail des gestionnaires.

Vous trouverez, selon la procédure dont vous relevez (Lauréats PAE, 1Bis, HOCSMAN ou DREESSEN), la liste des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier sur le site du CNG, rubrique « composition du dossier ».

IMPORTANT : Pour un traitement plus rapide de votre dossier, il vous est recommandé de compléter l’annexe 1 avec précision et de constituer votre dossier en suivant l’ordre des pièces à fournir à l’appui de votre demande.

ATTENTION : Vous devez fournir deux exemplaires de votre dossier.

Vous trouverez également (selon la procédure dont vous relevez), un modèle qui peut vous aider à structurer votre dossier. Ces modèles ne présentent pas un caractère obligatoire mais visent à souligner qu’un dossier bien présenté permet de mieux valoriser son contenu et facilite sa lecture .

Dans le cadre de la constitution de votre dossier, vous devez respecter les instructions figurants dans la rubrique "composition des dossiers"

Si vous avez accompli l’intégralité des recommandations qui vous ont été faites, vous n’avez pas de nouveau dossier à constituer. Par contre, vous devez adresser à la gestionnaire de votre dossier, par courrier et en double exemplaire, les documents suivants :

  • Copie de la notification ministérielle qui vous avait été adressée
  • Nouvelles attestations de fonction détaillées mentionnant une appréciation de votre activité validées et signées par votre/vos chef(s) de service qui vous a/ont accueilli(s)
  • Rapports d’évaluation annexe 2 (voir annexe 2 de l’arrêté du 13 février 2013 modifiant l’arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions) validés et signés par votre/vos chef(s) de service qui vous a/ont accueilli(s)
  • Tous les documents justifiant votre activité depuis le dernier passage de votre dossier en commission.

Il vous est recommandé de faire parvenir l’intégralité des nouveaux documents deux mois, au moins, avant la date prévisionnelle de la commission afin que votre dossier d’origine soit remis dans le circuit des dossiers devant passer en commission. 

Vous pouvez déposer votre dossier à tout moment. Cependant les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Vous recevrez un courriel ou un courrier vous indiquant si votre dossier est complet ou non. Compte tenu du nombre élevé de dossiers à traiter et du calendrier des commissions, les dossiers ne peuvent généralement pas être examinés lors des commissions qui suivent immédiatement leur réception.

Je relève de la procédure HOCSMAN ou DREESSEN, mon dossier est passé devant la commission d’autorisation d’exercice, et celle-ci me demande de faire soit un stage d’adaptation, soit de passer l’épreuve d’aptitude. Par courrier, je vous ai fait part de mon choix d’effectuer le stage d’adaptation. J’ai reçu l’accusé réception de la prise en compte de mon choix mais vous ne m’avez pas indiqué le nom de l’établissement où je dois faire mon stage, est-ce normal ?

Oui, Le CNG ne recherche pas le terrain de stage pour vous. Vous devez effectuer cette recherche par vous-même auprès des établissements de santé agréés pour la formation des internes dans les domaines qui vous ont été notifiés. Pour vous aider dans votre recherche, vous pouvez vous adresser aux agences régionales de santé (ARS) dont vous trouverez la liste sur le site du CNG à la rubrique « Concours et examens » puis « procédure d’autorisation d’exercice : épreuves de vérification des connaissances».
 

Vous devez adresser votre dossier au Centre national de gestion, Immeuble Le Ponant B 21 rue Leblanc, 75737 Paris cedex 15. 

Mon dossier est passé devant la commission d’autorisation d’exercice, et celle-ci me demande de faire soit un stage d’adaptation, soit de passer l’épreuve d’aptitude. Par courrier, je vous ai fait part de mon choix de me soumettre à l’épreuve d’aptitude. Pourriez-vous m’indiquer à quel moment cette épreuve sera organisée ?

L’épreuve d’aptitude est organisée une fois par an et se déroule en fin d’année. Un mois, au moins, avant la date de l’épreuve, vous recevrez une lettre de convocation vous précisant la date, l’heure et le lieu de passage de l’épreuve. Afin de prendre en compte les délais d’organisation de l’épreuve d’aptitude, seuls les candidats ayant fait part de leur choix de passer cette épreuve avant le 1er septembre de la même année pourront être convoqués à cette épreuve.
 

Vous devez adresser votre dossier au Centre national de gestion, Immeuble Le Ponant B 21 rue Leblanc, 75737 Paris cedex 15. Vous trouverez sur le site du CNG, à la rubrique « commissions d’autorisation d’exercice » « répartition des spécialités médicales par gestionnaire », le nom du gestionnaire qui aura en charge votre dossier. 

 

 

Les textes en vigueur ne limitent pas le nombre de fois où cette épreuve peut être passée en cas d’échec. Si vous désirez repasser cette épreuve, vous devez adresser au CNG-Cellule transversale chargée des commissions d’autorisation d’exercice un courrier, accompagné de la copie de la lettre de notification qui vous a été adressée à l’issue de l’épreuve, mentionnant votre choix de repasser l’épreuve d’aptitude. Vous recevrez une lettre de convocation à l’épreuve d’aptitude un mois au moins avant la date prévue de l’épreuve.