Odontologie

Chirurgie dentaire

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CESP odontologie
CESP offerts

Arrêté du 16 janvier 2018 fixant le nombre d’étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2017-2018
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Arrêté du 12 avril 2018 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques et fixant la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2017-2018

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Candidater

Vous êtes candidat au CESP, téléchargez le formulaire en cliquant ici

Qui peut en bénéficier ?

Le CESP mentionné à l’article L. 632-6 est ouvert :

  • uniquement aux étudiants admis à poursuivre des études en chirurgie dentaire à l’issue des épreuves de classement de fin de première année (PACES) ou ultérieurement au cours de ces études (admission directe via une passerelle entrante) ;

Référence juridique

Art.1 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques

Procédure à suivre :

Elle est mentionnée aux articles 3 et 4 du décret n°2013-735 du 14 aout 2013 ainsi qu’aux articles 1 à 3 de l’arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation du CESP

Le contrat

Avec qui l’étudiant signe-t-il le contrat ?

Le Centre national de gestion propose aux étudiants retenus, selon leur classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat d'engagement de service public.

L'étudiant dispose d'un délai de trente jours pour faire parvenir le contrat signé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, au directeur général du Centre national de gestion.

Pour toute demande d’attestation de versement / de revenu pour les impôts, contacter l’unité finances du CNG (lien contact).

Le montant de l'allocation

1 200 € brut/mois.

Interruption du versement de l’allocation durant les études

L’étudiant qui signe un CESP perçoit l’allocation pendant l’intégralité de son cursus.

Néanmoins, certains congés peuvent donner droit à la suspension de l’allocation (minimum un mois) et donc du calcul de la durée d’engagement

Pour les étudiants, il s’agit du congé de maternité ou d’adoption, de paternité, su congé de maladie supérieur à un moins ou en cas d’accidents mentionnés au b du 2° de l’article L.412-8 du code de la sécurité sociale. En l’absence de demande, le versement de l’allocation se poursuit.

1° de l’article 4 du CESP (consultable en annexe de l’arrêté du  29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d’exécution du CESP durant les études odontologique)

 

Par ailleurs, il convient de noter que la prise de fonction d’interne entraîne la suspension automatique du CESP signé par l’étudiant en odontologie.  Le versement de l’allocation est alors suspendu, tout comme le décompte des mois d’engagement dus au titre du contrat.

Article 1 décret n°2013-735 du 14 aout 2013, Alinéa 1 de l’article L634-2 du Code de l’éducation et Article 5 du CESP

Liste des lieux d'exercice

La liste des lieux d’exercice est hébergée sur le site internet du CNG (lien internet). Pour autant, ce sont les Agences régionales de santé qui sont compétentes pour déterminer ces lieux.

Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional de santé (SRS), et sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux, le DG ARS détermine tous les 5 ans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisantes ou par des difficultés d’accès aux soins. (Art. R L1434-4 et suivant du Code de la santé publique)

L’activité de soins peut être réalisée sur différents sites et au sein de différentes structures. Cependant, toutes doivent être situées dans une zone prévue à l’article 9 du décret n°2013-735 du 14 août 2013.

Si les besoins de la région le nécessitent, un lieu d’exercice peut également être constitué en tout ou partie de remplacements.

Fin de cursus et engagement

A l’issue de son cursus, le signataire d’un CESP s’engage à consacrer son activité de soins dans des zones identifiées par les ARS où l’offre médicale fait défaut (article 4-1 du décret 2010-735 du 29/06/2010).

Plusieurs modes d’exercices sont possibles :

1 – l'exercice libéral mais avec l’obligation de pratique les tarifs conventionnés durant l’engagement de service public

2- l'exercice salarié en centre de santés, maisons de santé pluridisciplinaires, établissement de santé

3- l'exercice mixte

Cet exercice se fait dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale si le contractant choisit l'exercice libéral ou dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale s'il choisit l'exercice en centre de santé.

Il revient à l’ARS de déterminer, en fonction de la zone fragile concernée, si le projet envisagé par le signataire dans cette zone correspond aux besoins identifiés dans cette région.

Peut-on changer de lieu d’exercice en cours d’engagement ?

Un signataire du CESP en activité peut changer de lieu d’exercice en cours d’engagement. Le nouveau lieu d’exercice doit cependant être validé par le DG de l’ARS de la région concernée et doit se situer dans une zone concernée par le dispositif.

 

4ème alinéa de l’article L634-2 du Code de l’éducation, Article 12 décret n°2013-735 du 14 aout 2013.