Médecine
Par la loi "HPST", a été créé un contrat d’engagement de service public (CESP) à destination des étudiants et des internes en médecine.
Ce contrat ouvre droit à une allocation mensuelle versée par le CNG. En contrepartie de cette allocation, les étudiants ou internes s’engagent à exercer leurs fonctions à compter de la fin de leur formation dans les lieux d’exercice où l’offre médicale est menacée ou insuffisante.
La durée de l’engagement est égale à celle pendant laquelle l’allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à 2 ans.
Arrêté du 11 février 2019 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2018-2019
Arrêté initial
Prochainement
Arrêté de fongibilité
Vous êtes candidat au CESP, téléchargez le formulaire en cliquant ici
Qui peut en bénéficier ?
Le CESP mentionné à l’article L. 632-6 est ouvert :
- aux étudiants admis à poursuivre des études de médecine à l’issue des épreuves de classement de fin de première année (PACES) ou ultérieurement au cours de ces études (admission directe via une passerelle entrante) ;
- aux internes de troisième cycle des études de médecine.
Référence juridique (Art R632-80 code de l’éducation)
Procédure à suivre :
Elle est mentionnée aux article 1 et 2 de l’arrêté du 27/07/2010 ainsi qu'aux articles R632-82 à R632-84 code de l’éducation.
Avec qui l’étudiant signe-t-il le contrat ?
Le Centre national de gestion.
Pour toute demande d’attestation de versement / de revenu pour les impôts, contacter l’unité finances du CNG (lien contact).
Le montant de l'allocation
1 200 € brut/mois.
Possibilité d’interruption du versement
L’étudiant ou l’interne qui signe un CESP perçoit l’allocation pendant l’intégralité de son cursus.
Néanmoins, certains congés peuvent donner droit à la suspension de l’allocation (minimum un mois) et donc du calcul de la durée d’engagement
Pour les étudiants et pour les internes, veuillez vous référer à article 3 de l’arrêté du 27/07/2010.
La liste des lieux d’exercice est hébergée sur le site internet du CNG (lien internet). Pour autant, ce sont les Agences régionales de santé qui sont compétentes pour déterminer ces lieux.
Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional de santé (SRS), et sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux, le DG ARS détermine tous les 5 ans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisantes ou par des difficultés d’accès aux soins. (Art. R L1434-2 et suivant du Code de la santé publique)
L’activité de soins peut être réalisée sur différents sites et au sein de différentes structures. Cependant, toutes doivent être situées dans une zone prévue au deuxième alinéa de l’article 6 du décret 2010-735 du 29/06/2010.
Si les besoins de la région le nécessitent, un lieu d’exercice peut également être constitué en tout ou partie de remplacements.
A l’issue de son cursus, le signataire d’un CESP s’engage à consacrer son activité de soins dans des zones identifiées par les ARS où l’offre médicale fait défaut (article 4-1 du décret 2010-735 du 29/06/2010).
Plusieurs modes d’exercices sont possibles :
1 – l'exercice libéral mais avec l’obligation de pratique les tarifs conventionnés durant l’engagement de service public
2- l'exercice salarié en centre de santés, maisons de santé pluridisciplinaires, établissement de santé
3- l'exercice mixte
Cet exercice se fait dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale si le contractant choisit l'exercice libéral ou dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale s'il choisit l'exercice en centre de santé.
Il revient à l’ARS de déterminer, en fonction de la zone fragile concernée, si le projet envisagé par le signataire dans cette zone correspond aux besoins identifiés dans cette région.