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Traitement des dossiers d’autorisation d’exercice

Pour voir le circuit en image des dossiers de candidature à l’autorisation d’exercice - Cellule CAE, cliquez ici

Délai légal de traitement des dossiers

Le délai légal de traitement des dossiers avant examen par les commissions d’autorisation d ’exercice est le suivant :

- pour les lauréats PAE (examen / concours) CSCT : 1 an à compter de la date de réception de la lettre de notification du dossier complet qui vous est adressée par le CNG(article R.4111-14 du code de la santé publique)

- pour les personnes de nationalité hors UE titulaires de diplômes communautaires : 6 mois à compter de la date de réception de la lettre de notification du dossier complet qui vous est adressée par le CNG (article R.4111-14 du code de la santé publique)

- pour les personnes de nationalité communautaire titulaires de diplômes communautaires (Dreessen) ou de diplômes reconnus par un pays membre (Hocsman) :

4 mois à compter de la date de réception de la lettre de notification du dossier complet qui vous est adressée par le CNG (article R.4111-14 du code de la santé publique)

Le silence gardé par l’autorité ministérielle à l’expiration de ces délais vaut décision de rejet.

Constitution des dossiers :

Vous trouverez sur le site, la liste des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier à la rubrique : commission d’autorisation d’exercice / présentation du dossier à constituer / Liste des pièces à fournir
Il est particulièrement conseillé aux candidats de se référer à ces indications afin de constituer un dossier complet. Mieux les dossiers seront constitués plus leur traitement sera facilité. A cet effet, vous trouverez des indications sur les compléments de dossiers à produire pour certaines spécialités dans la rubrique ci-dessus.

Instruction des dossiers par le CNG :

Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Vous recevrez un courriel ou un courrier vous indiquant si votre dossier est complet ou non. Compte tenu du nombre élevé de dossiers à traiter et du calendrier des commissions, les dossiers ne peuvent généralement pas être examinés lors des commissions qui suivent immédiatement leur réception.

Commissions :

Après l’examen des dossiers par la commission d’autorisation d’exercice compétente, il faut compter un délai d’environ 12 semaines pour l’envoi des lettres individuelles de notification des décisions.