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Sources législatives & réglementaires pour le corps des AAH

- Grilles de rémunération

- Textes de référence



Contacts CNG :
Dorothée DUFFET
Tél. : 01.77.35.62.66
Adressel : dorothee.duffet@sante.gouv.fr

Marilyn VALLEE
Tél : 01.77.35.62.67
Adressel : marilyn.vallee@sante.gouv.fr



Grilles de rémunération :

Voir les grilles de rémunération du corps des Attachés d’administration hospitalière



Textes de référence :
- Textes de portée générale :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ;
Décret n°76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires organisés à l’intention de fonctionnaires et agents candidats à certains concours ;
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007
fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (logement de fonctions) ;
Arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;
Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l’indemnité compensatrice mensuelle prévue à l’article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (logement de fonction) ;
Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

- Textes spécifiques aux attachés d’administration hospitalière :
Décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière ;
Décret n° 2007-1189 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire des attachés d’administration hospitalière ;
Arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des attachés d’administration hospitalière ;
Arrêté du 18 juin 2009 relatif aux taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 30 juin 2009 organisant l’ouverture d’une classe préparatoire intégrée aux concours externes de recrutement des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, d’attachés d’administration hospitalière et d’inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ;
Arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d’organisation de l’examen professionnel au grade d’attaché principal d’administration hospitalière ;
Arrêté du 14 décembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l’accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d’administration hospitalière ;
Décret n° 2011-40 du 10 janvier 2011 relatif à la rémunération des stagiaires des cycles préparatoires organisés par l’Ecole des hautes études en santé publique ;
Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le contenu et les modalités du cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière ainsi que son évaluation ;
Arrêté du 6 février 2012 déterminant les modalités d’organisation et de validation de la formation d’adaptation à l’emploi des fonctionnaires recrutés par inscription sur une liste d’aptitude et des personnels détachés dans le corps des attachés d’administration hospitalière ;
Arrêté du 15 février 2012
fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d’organisation des concours d’accès au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière ;
Décret n° 2012-750 du 9 mai 2012 fixant le régime indemnitaire, à l’Ecole des hautes études en santé publique, des élèves attachés d’administration hospitalière ;
Arrêté du 9 mai 2012 relatif aux indemnités allouées, à l’Ecole des hautes études en santé publique, aux élèves attachés d’administration hospitalière ;

- Jurisprudence :

Arrêt N° 312136 du Conseil d’État, 1ère sous section en date du 8 avril 2009 précisant que le critère de pondération générale (baisse ou maintien) appliqué automatiquement à la note d’un fonctionnaire pour tenir compte de son changement de grade est dépourvu de tout lien avec sa valeur professionnelle et n’est pas, par suite, au nombre des motifs pouvant légalement être pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation.
Arrêt N° 328370 du Conseil d’État, 5ème sous-section en date du 18 juillet 2011 relatif à la nouvelle bonification indiciaire de 25 points instituée par le 4° de l’article 4 du décret du 14 février 1994.

NOTA BENE : Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires relatives aux corps des Attachés hospitaliers vous également consulter la rubrique Comprendre le corps des AAH