CNG

La recherche d’affectation est définie actuellement par l’article 50-1 de la loi susvisée du 6 janvier 1986. C’est une position d’activité transitoire, de deux années maximum, qui a pour objectif compte tenu des nécessités du service, de permettre aux directeursleur adaptation ou leur reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé.

La demande de mise en recherche d’affectation peut être à l’initiative :

• de l’intéressé(e).

• de l’établissement ou de représentants de l’État : chef d’établissement, directeur d’agence régionale de l’hospitalisation ( pour les établissements publics de santé)directeur départemental de l’action sanitaire et sociale ( pour les établissements sociaux et médico-sociaux).

Le placement d’une personne en recherche d’affectation est une position statuaire qui prononcée, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente par arrêté du directeur général du Centre National de Gestion.

Lorsque la demande est à l’initiative de l’établissement ou de représentants de l’État, celle-ci est précédée d’un entretien avec l’intéressé(e). Un rapport motivé est établi (s’appuyant notamment sur les évaluations annuelles) et communiqué à la commission administrative paritaire nationale.

Durant la période de placement en recherche d’affectation, l’intéressé(e) est placé auprès du CNG et est rémunéré par celui-ci ( traitement indiciaire et régime indemnitaire fixé par le CNG)

C’est le département de gestion des directeurs qui constitue le point d’entrée unique des demandes.

• La durée maximale de placement en recherche d’affectation est de deux ans.

le département des affaires générales du CNG est chargé de la gestion et de la rémunération des personnels en recherche d’affectation aux termes du décret du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du CNG

L’accompagnement des professionnels entrés dans le dispositif relève du département concours mobilité - développement professionnel selon les modalités de l’accompagnement.