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Modalités de candidature

Modalités de candidature

En application des articles R. 6152-7 et R.6152-206 du code de la santé publique, peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticiens hospitaliers et/ou de praticiens des hôpitaux à temps partiel :

les praticiens hospitaliers temps plein nommés à titre permanent candidats à un poste de praticien hospitalier temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés à titre permanent candidats à un poste de praticien des hôpitaux à temps partiel ; comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation accordée par la directrice générale du Centre national de gestion.
Toutefois, ce temps de fonctions n’est pas opposable aux praticiens nommés à titre permanent en fonction dans l’établissement où survient la vacance ;
les praticiens hospitaliers à temps plein nommés à titre permanent, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation accordée par la directrice générale du centre national de gestion, qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel et les praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés à titre permanent, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation accordée par la directrice générale du Centre national de gestion, qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien hospitalier temps plein. Toutefois, ce temps de fonctions n’est pas opposable aux praticiens nommés à titre permanent, en fonction dans l’établissement où survient la vacance ;
les praticiens hospitaliers temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel placés en recherche d’affectation, ou qui, à l’issue d’un détachement ou d’une disponibilité ou à l’expiration d’un des congés de maladie accordés au titre des articles R. 6152-38 à R. 6152-41 ou R. 6152-230 à R. 6152-232 du code de la santé publique, sollicitent leur réintégration ;
les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent leur intégration dans le corps des praticiens hospitaliers, ces derniers n’ayant pas à se présenter préalablement au concours national de praticien des établissements publics de santé et à figurer sur une liste d’aptitude en cours de validité ;
les candidats inscrits sur une liste d’aptitude en cours de validité après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévue par les articles R.6152-301à R.6152-308 du code de la santé publique. Ces derniers ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes plein temps ou temps partiel publiés dans la spécialité correspondant à leur inscription sur une liste d’aptitude. Les listes d’aptitudes sont valables quatre ans à compter de leur publication au journal officiel.

Modalités de dépôt des candidatures

Délai de candidatures


Publications du printemps et de l’automne  : s’agissant des postes publiés lors des deux publications intervenant en Avril et en Octobre, les candidats disposent d’un délai de 15 jours à compter de la publication de la vacance des postes sur le site internet du CNG pour faire connaître leur candidature, auprès du ou des établissements où ils postulent ainsi qu’auprès du CNG. La recevabilité des dossiers est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures (le cachet de la poste du dossier transmis au Centre national de gestion faisant foi).

Publications des postes restés vacants à l’issue d’un tour de recrutement  : s’agissant des postes susceptibles d’être proposés à l’issue d’un tour de recrutement publiés par le Centre national de gestion entre deux tours de recrutement, aucun délai n’est opposable aux candidats pour faire connaître leur candidature, auprès du ou des établissements où ils postulent ainsi qu’auprès du CNG.

Constitution des dossiers de candidature


Les candidats doivent adresser simultanément dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis deux dossiers :
- le premier auprès du Centre national de gestion, département de gestion des praticiens hospitaliers, 21 B rue Leblanc, 75015 Paris (uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception) ;

- le second auprès du directeur de chaque centre hospitalier où ils sont candidats (par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé auprès de chaque établissement. Dans ce dernier cas, il est délivré aux candidats un récépissé des pièces reçues).
Il est par ailleurs demandé aux candidats de contacter les autorités administratives et médicales de l’établissement, notamment pour prendre connaissance du profil de poste concerné. Les praticiens, candidats à la mutation, sont tenus de prévenir également les autorités administratives et médicales de l’établissement dans lequel ils exercent, de leur souhait de mobilité.

Pour le Centre national de gestion,

tous les dossiers de candidature doivent comporter :

* un acte de candidature mentionnant les noms, prénoms, date de naissance, adresse (postale et électronique) et numéro de téléphone du candidat et précisant les établissements choisis dans l’ordre de ses préférences (qui ne pourra plus être modifié après la clôture du dépôt des candidatures). Le candidat doit préciser pour l’établissement ou chacun des établissements choisis, d’une part s’il s’agit d’une candidature concernant un poste de praticien hospitalier temps plein ou un poste de praticien des hôpitaux à temps partiel et d’autre part la spécialité au titre de laquelle il postule. Il peut indiquer le pôle dans lequel il souhaite être affecté ;

* un curriculum vitæ, daté, signé et agrafé sur lequel figureront l’état civil complet du candidat, sa situation administrative actuelle, son expérience professionnelle, ses titres et travaux ;

* une déclaration par laquelle le candidat s’engage à se conformer au règlement en vigueur dans l’établissement où il sera nommé ;

* un engagement à établir sa résidence effective à proximité du lieu d’exercice de ses fonctions ;

de plus,

* pour les praticiens hospitaliers à temps plein nommés à titre permanent et les praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés à titre permanent qui ne comptent pas au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement en qualité de praticien hospitalier, le dossier comportera une demande de dérogation à la règle des trois années de service effectif, exposant les motifs de cette demande ;

* pour les praticiens hospitaliers temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui sollicitent leur réintégration à l’issue d’un détachement ou d’une disponibilité, une attestation d’inscription à l’Ordre professionnel compétent, datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures sera à joindre ;

* pour les candidats inscrits sur une des listes d’aptitude en cours de validité (c’est-à-dire qui n’ont pas encore été nommés PH par le CNG) le dossier comportera également (en application des dispositions des article R. 6152-7-1 ou R.6152-207 et de l’arrêté du 24 mars 2009 modifié) :

  • - une copie du livret de famille ou à défaut une attestation sur l’honneur permettant l’identification du père et de la mère du candidat destinée à renseigner la demande d’extrait de casier judiciaire par l’administration ;
  • - une attestation d’inscription à l’Ordre professionnel compétent, datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures. Cette attestation doit être demandée auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins où exerce le candidat.
  • - une attestation, sur l’honneur, établie par le candidat de position régulière vis à vis des obligations militaires de l’Etat dont le candidat est ressortissant ;
  • - un certificat d’aptitude physique et mentale datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures, délivré par un médecin agréé ou un médecin appartenant au personnel enseignant et hospitalier d’un centre hospitalier régional et universitaire ou un médecin ayant la qualité de praticien hospitalier dans un établissement hospitalier public de santé (décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié).

Pour les établissements où ils sont candidats,

le dossier de candidature doit comporter :

* Un acte de candidature mentionnant les noms, prénoms, date de naissance, adresse (postale et électronique) et numéro de téléphone du candidat et précisant les établissements choisis dans l’ordre de ses préférences. Il peut indiquer le pôle dans lequel il souhaite être affecté ;
* un curriculum vitæ, daté, signé et agrafé comprenant l’état civil complet du candidat, sa situation administrative actuelle, son expérience professionnelle, ses titres et travaux ;
* une déclaration par laquelle le candidat s’engage à se conformer au règlement en vigueur dans l’établissement où il sera nommé ;
* un engagement à établir sa résidence effective à proximité du lieu d’exercice de ses fonctions. ;