CNG

Praticiens hospitaliers à temps plein : Article R 6152-12 du CSP (lien hypertexte)

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : Article R 6152-209-1 du CSP (lien hypertexte)

D.1 Quelles sont les dispositions relatives au délai d’installation ?

D.1.1 Principe : Le praticien hospitalier dispose en principe d’un délai de deux mois maximum pour rejoindre son poste à compter de la notification de sa nomination. L’arrêté de nomination d’un praticien hospitalier est transmis par le centre national de gestion à l’établissement d’affectation avec un procès verbal.

En cas de mutation dans un autre établissement, il appartient à l’établissement d’affectation en amont de prendre l’attache de l’établissement auprès duquel le praticien hospitalier va muter, afin de trouver un accord sur la date d’installation, dans le respect du délai fixé ci-dessus.

D.1.2 Dérogation : Il est possible de déroger au délai d’installation de deux mois maximum à la demande du praticien hospitalier. La dérogation est accordée par le directeur général du Centre national de gestion sur proposition du directeur de l’établissement dans lequel il est nommé après avis du chef de pôle d’affectation.

D.2 Quelles sont les conséquences du non respect du délai d’installation ?

Si l’intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise en demeure. Dans le cas d’une première nomination, il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d’aptitude. Dans le cas d’une nomination consécutive à une demande de mutation, si le praticien hospitalier renonce à sa nomination ; celle-ci est réputée acquise et le praticien hospitalier ne peut pas candidater pendant un délai de trois ans sauf dérogation.

D.3 A qui le directeur de l’établissement doit adresser le PV d’installation ?

Dès l’installation du praticien hospitalier, le directeur de l’établissement doit renvoyer le procès verbal d’installation au Centre national de gestion.