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La nomination

Nomination de praticien hospitalier à temps plein Article R 6152-8 du CSP

Nomination de praticien hospitalier à temps partiel Article R 6152-208 du CSP

B.1 Le pouvoir de nomination

Conformément au deuxièmement alinéas de l’article 2 du décret n° 2007-704 du 04/05/2007 le directeur général du Centre National de Gestion (CNG) assure, au nom du ministre chargé de la santé, la nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers.
En vertu de cette compétence générale et des articles R. 6152-8 et R. 6152-208, le directeur général du CNG est l’autorité investie du pouvoir de nomination.

B.2 La procédure de nomination

B.2.1 La nomination après publication de poste

La procédure de nomination d’un praticien hospitalier se combine en lisant l’article L 6143-7 et l’article R 6152-8 du code de la santé publique. En effet, le Conseil d’Etat n’a pas jugé nécessaire de reprendre les éléments explicites de la loi dans un décret en Conseil d’Etat de portée juridique inférieure.

Dans l’ordre chronologique

- le chef de pôle propose au directeur de l’établissement une ou plusieurs candidatures reçues ;
- le président de la commission médicale d’établissement donne son avis sur la ou les candidatures proposées par le chef de pôle ;
- si le directeur de l’établissement retient un candidat, il le propose au directeur général du CNG pour nomination en joignant la ou les propositions du chef de pôle et l’avis du président de la CME.
Si le directeur ne propose aucun candidat, il en informe le CNG (DGPH).

Attention : Si le chef de pôle ne propose aucun candidat au directeur ou si le directeur ne propose aucun candidat à la nomination du directeur général du Centre national de gestion, nous sommes en présence d’un acte décisoire. Il s’agit d’une décision attaquable. En effet, la procédure reste bloquée localement et a, dans ce cas spécifique, pour effet de lier le directeur général du Centre national de gestion. Dès lors, il est important que le refus de proposition soit motivé et notifié au candidat non retenu ainsi qu’ au directeur du Centre national de gestion par le directeur de l’établissement.

Le directeur général du CNG ne peut pas nommer un praticien autre que celui proposé par le directeur de l’établissement. Néanmoins, il n’est pas lié par la proposition de nomination du directeur de l’établissement. Il peut ne pas nommer le praticien proposé.
Si le directeur de l’établissement ne propose aucun candidat, le directeur général du CNG ne peut nommer personne.

La nomination individuelle arrêtée par le directeur général du CNG est notifiée en recommandé avec accusé de réception au praticien hospitalier concerné et au directeur de l’établissement public de santé dans lequel il est nommé.
La liste des praticiens nommés fait l’objet d’une publication par voie électronique sur le site Internet du CNG « www.cng.sante.fr ».

Pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel, le nombre de demi-journées n’est pas déterminée lors de la nomination, dans la décision d’affectation prise par le directeur de l’établissement, conformément au profil de poste (cf. articles R 6152-223 et R 6152-224)

B.2.2 La nomination sur un poste à temps partiel transformé à temps plein

Le praticien des hôpitaux à temps partiel nommé à titre permanent, dont le poste a été transformé à temps plein, est prioritaire pour poser sa candidature ; il ne passe pas par le tour de recrutement.
Il adresse sa candidature au directeur de son établissement. Ce dernier propose au directeur général du CNG de le nommer ; il joint à son envoi la proposition du chef de pôle et l’avis du président de la commission médicale d’établissement.

Les nominations se font au fil de l’eau toute l’année.

Si le praticien des hôpitaux à temps partiel n’opte pas pour l’exercice de fonctions à plein temps :
- soit il est affecté par priorité à un emploi vacant de praticiens des hôpitaux à temps partiel, de même discipline, dans le même établissement, selon la procédure de mutation interne ;
- soit il candidate sur un poste, de même discipline, en passant par le tour de recrutement ou sur un poste resté vacant après le tour, dans un autre établissement de santé. Dans ce cas, la procédure de nomination prévue aux articles R 6152-8 du CSP et R 6152-208 lui est applicable.

Si le praticien ne retrouve aucune poste, il est :
- soit placé en disponibilité d’office dans les conditions prévues à l’article R 6152-244

- soit licencié avec une indemnité dont les modalités sont fixées à l’article R 6152-273

A l’inverse, un praticien hospitalier à temps plein qui souhaite candidater à un poste vacant de praticien des hôpitaux à temps partiel doit obligatoirement passer par le tour de recrutement ou candidater sur un poste resté vacant à l’issue du tour, dans tous les cas, y compris lorsqu’il souhaite exercer des fonctions à temps partiel dans le même établissement.

B.2.3 Absence de nomination en cas de transformation d’un ou plusieurs établissements publics de santé résultant d’un changement de ressort ou d’une fusion :

En application des articles combinés R. 6141-11 et L. 6141-7-1 alinéa 2 du code de la santé publique, en cas de transformation d’un ou de plusieurs établissements publics de santé résultant d’un changement de ressort ou d’une fusion, les personnels sont transférés dans le nouvel établissement, qui en devient l’employeur.

Dès lors, le Centre national de gestion n’a pas à procéder à une nouvelle nomination des praticiens hospitaliers dans le nouvel établissement.

B.3 Les incompatibilités avec la nomination du praticien hospitalier (articles R 6152-7-1 et R 6152- 207)

Nul ne peut être nommé praticien hospitalier :

1° S’il ne jouit de ses droits civiques dans l’Etat dont il est ressortissant ;

2° S’il a subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ou s’il fait l’objet d’une instance en cours susceptible d’avoir des conséquences sur l’exercice de sa profession.
L’absence de condamnation est attestée par :
- pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n°2 du de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- pour les ressortissants d’un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d’honorabilité pour l’accès à l’activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien par une attestation datant de trois moins de trois mois de l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d’honorabilité sont remplies ;
L’absence d’instance en cours susceptible d’avoir des conséquences est attestée par une déclaration sur l’honneur du demandeur.
Le CNG apprécie la compatibilité des fonctions exercées avec les documents transmis par le praticien.

3° S’il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l’Etat dont il est ressortissant ;

4° S’il ne remplit les conditions d’aptitude exigées pour l’exercice de sa fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

B.4 Prise en charge du congé maladie d’un praticien hospitalier nommé mais pas encore installé

La décision de nomination en qualité de praticien hospitalier prononcée dans les conditions définies aux articles R 6152-8 et R 6152-208 du CSP , ne crée de droits acquis au bénéfice d’un praticien hospitalier qu’à la condition que l’intéressé rejoigne son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite décision, imparti par les articles R 6152-12 et R 6152-209-1 CSP. A cet égard, le même article dispose que « si l’intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise en demeure. Dans le cas d’une première nomination, il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d’aptitude ».

En conséquence, les dispositions statutaires régissant les praticiens hospitaliers ne deviennent applicables aux personnes nommées en cette qualité qu’à compter de leur prise de fonctions. Il en résulte :
- d’une part, que l’intéressé ne peut prétendre au bénéfice des différents congés énumérés aux articles R 6152-35 et R 6152-227 du CSP, dans la mesure où ces articles les réservent aux « praticiens régis par la présente section » ;
- d’autre part et en tout état de cause, que n’ayant jamais rempli les conditions pour percevoir les émoluments mensuels mentionnés au 1° des articles R 6152-23 et R 6152- 220 du CSP, il ne saurait en « conserver » le bénéfice dans les conditions prévues par l’article R. 6152-37 et R 6152-229 du CSP relatif aux congés de maladie.

En revanche, les raisons de santé qui font obstacle à ce que ce praticien puisse rejoindre son poste justifieraient, si nécessaire, que le délai de deux mois imparti à cet effet soit prolongé conformément aux dispositions des articles R 6152-12 et R 6152-209-1 du CSP par « dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion sur proposition du directeur de l’établissement dans lequel il est nommé après avis du chef du pôle d’affectation ».