CNG

Par la loi "HPST", a été créé un contrat d’engagement de service public (CESP) à destination des étudiants et des internes en médecine. Ce contrat ouvre droit à une allocation mensuelle versée par le CNG. En contrepartie de cette allocation, les étudiants ou internes s’engagent à exercer leurs fonctions à compter de la fin de leur formation dans les lieux d’exercice où l’offre médicale est menacée ou insuffisante. La durée de l’engagement est égale à celle pendant laquelle l’allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à 2 ans.

Ce dispositif est applicable dès la rentrée universitaire 2010-2011, selon des modalités arrétées par voie réglementaire. Des informations seront communiquées sur ce site, au fur et mesure de la mise en oeuvre de la procédure.

Vous êtes candidat au CESP, téléchargez le formulaire en cliquant ici

1 - Loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatives aux patients, à la santé et aux territoires, article 46 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

2 - Décret d’application n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf...

3 - Arrêtés relatifs au « CESP »

3.1 Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation (plus le modèle de contrat type) http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

3.2-1 Arrêté du 27 juillet 2010 fixant le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2010-2011http://www.legifrance.gouv.fr/affic...