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Site du CNG

Foire aux questions (FAQ)

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1- De quelle procédure je relève ?

Vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu dans un Etat membre de l’Union européenne mais non conforme à la directive européenne, vous relevez de la procédure DREESSEN ;

Vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (nationalité française ou communautaire) titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu hors Union européenne mais reconnu par un Etat membre de l’Union européenne et permettant l’exercice de la profession dans cet Etat, vous relevez de la procédure HOCSMAN ;

Quelle que soit votre nationalité, vous êtes titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu hors Union européenne, pour présenter votre dossier à la commission d’autorisation d’exercice, vous devez avoir réussi le concours de la PAE (épreuves de vérification des connaissances) et justifier de trois années d’exercice, en France sous le statut d’attaché associé ou assistant associé, vous relevez de la  PAE LISTE A ;

Vous avez la qualité soit de réfugié politique, d’apatride, de bénéficiaire de l’asile territorial, de la protection subsidiaire, ou français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises et vous êtes titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu hors Union européenne, pour présenter votre dossier à la commission d’autorisation d’exercice, vous devez avoir réussi l’examen de la PAE (épreuves de vérification des connaissances) et justifier de trois années d’exercice, en France sous le statut d’attaché associé ou assistant associé, vous relevez de la PAE LISTE B ;

Quelle que soit votre nationalité, vous êtes titulaire d’un diplôme permettant l'exercice obtenu hors Union européenne, pour présenter votre dossier à la commission d’autorisation d’exercice, vous devez avoir réussi l’examen de la PAE (épreuves de vérification des connaissances), justifier d’un recrutement avant le 3 août 2010, dans un établissement public ou privé d’intérêt collectif, avoir exercé pendant au moins deux mois entre cette date et le 31 décembre 2011 et justifier de trois années d’exercice à temps plein dans le secteur public avant l’examen et avoir effectué une année probatoire à l’hôpital public après réussite à l’examen de la PAE, vous relevez de la PAE LISTE C.

2- Comment constituer mon dossier de demande d’autorisation d’exercice ?
Vous trouverez, selon la procédure dont vous relevez (Lauréats PAE, 1Bis, HOCSMAN ou DREESSEN), la liste des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier sur le site du CNG, rubrique « composition du dossier »

IMPORTANT : Pour un traitement plus rapide de votre dossier, il vous est recommandé de compléter l’annexe 1 avec précision et de constituer votre dossier en suivant l’ordre des pièces à fournir à l’appui de votre demande.Plus d'informations en cliquant ici

ATTENTION : Vous devez fournir deux exemplaires de votre dossier.

Vous trouverez également en cliquant ici (selon la procédure dont vous relevez), un modèle qui peut vous aider à structurer votre dossier. Ces modèles ne présentent pas un caractère obligatoire mais visent à souligner qu’un dossier bien présenté permet de mieux valoriser son contenu et facilite sa lecture .

Dans le cadre de la constitution de votre dossier, vous devez respecter les instructions figurants dans la rubrique "composition des dossiers"

3- Quand déposer mon dossier ?

Vous pouvez déposer votre dossier à tout moment. Cependant les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Vous recevrez un courriel ou un courrier vous indiquant si votre dossier est complet ou non. Compte tenu du nombre élevé de dossiers à traiter et du calendrier des commissions, les dossiers ne peuvent généralement pas être examinés lors des commissions qui suivent immédiatement leur réception.

4- Où dois-je adresser mon dossier ?

Vous devez adresser votre dossier au Centre national de gestion, Immeuble Le Ponant B 21 rue Leblanc, 75737 Paris cedex 15.

5- Comment puis-je connaître le nom de la personne en charge de mon dossier ?

Vous devez adresser votre dossier au Centre national de gestion, Immeuble Le Ponant B 21 rue Leblanc, 75737 Paris cedex 15. Vous trouverez sur le site du CNG, à la rubrique « commissions d’autorisation d’exercice » « répartition des spécialités médicales par gestionnaire » , le nom du gestionnaire qui aura en charge votre dossier.

6- Je suis de nationalité hors Union européenne et titulaire d’un diplôme obtenu hors Union européenne mais reconnu par un pays membre de l’Union européenne. Puis-je présenter mon dossier au titre de la procédure PAE article L.4111-2 (I bis)?

Non, la reconnaissance de votre diplôme par un Etat membre de l’Union européenne n’en fait pas un diplôme européen. Vous devez, avant de présenter votre dossier devant la commission d’autorisation d’exercice, passer les épreuves de vérification des connaissances et avoir exercé 3 ans de fonctions hospitalières sous un statut d’attaché associé ou assistant associé.

Pour tout renseignement relatif aux épreuves de vérification des connaissances, vous pouvez consulter le site du CNG, rubrique « Concours et examens » puis « Procédure d’autorisation d’exercice »

7- Les fonctions à temps partiel sont-elles prises en compte dans la durée des fonctions exigées pour les lauréats PAE ?

Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence d’au moins cinq demi-journées par semaine sur une période de trois mois consécutifs (vous avez la possibilité d’un cumul : par exemple 20% dans un établissement hospitalier et 30% dans un autre établissement hospitalier), sous le statut de praticien attaché associé ou assistant associé ou chef de clinique associé (pour cette dernière fonction, seule sera prise en compte la partie hospitalière).

8- Je suis lauréat(e) des épreuves de vérification des connaissances, dois-je passer le test de connaissance de la langue française ?

A compter de l’année 2010, les lauréats des épreuves de vérification des connaissances doivent produire une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d’étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2 au moment du dépôt de leur dossier devant la commission d’autorisation d’exercice. Seuls sont dispensés de cette obligation les titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS)

Pour tout renseignement vous pouvez consulter le site du Centre International d’Etudes Pédagogiques : www.ciep.fr / diplômes et tests

9- Quel est le délai légal pour que mon dossier passe en commission ?

Le délai légal de passage en commission ne commence à courir qu’après réception par les candidats de la lettre de notification du dossier complet qui vous est adressée par le CNG.

Pour les lauréats PAE (examen / concours) CSCT, ce délai est d’un an

Pour les personnes de nationalité hors UE titulaires de diplômes communautaires, ce délai est de six mois

Pour les personnes de nationalité communautaire titulaires de diplômes communautaires (Dreessen) ou de diplômes reconnus par un pays membre (Hocsman), ce délai est de quatre mois

10- Comment puis-je savoir si mon dossier est complet ?

Après instruction, la gestionnaire en charge de votre dossier, vous transmet, par mail, une lettre vous indiquant que votre dossier est complet.
Dans le cas contraire, elle vous adresse un mail listant les pièces manquantes à votre dossier. Vous devrez adresser ces documents en double exemplaires à la gestionnaire dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai, votre dossier vous sera retourné

11- Je suis lauréat(e) des épreuves de vérification des connaissances Liste C année 2012, je dois effectuer une année probatoire, y a-t-il un délai pour effectuer cette année ?

Aucun délai n’est requis pour l’accomplissement de l’année probatoire. Vous pourrez donc déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice dès que vous aurez accompli la durée règlementaire de fonctions. De plus, la réussite aux épreuves de la PAE est acquise à tous les lauréats.

12- Je suis lauréat(e) des épreuves de vérification des connaissances Liste C année 2012, puis-je dès à présent envoyer mon dossier au CNG ?

Avant d’adresser votre dossier au CNG-cellule des commissions d’autorisation d’exercice, si vous êtes médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien vous devez avoir accompli une année probatoire de fonctions hospitalières dans une structure agréée pour la formation des internes, dans la spécialité au titre de laquelle vous sollicitez l’autorisation d’exercice sur un statut d’associé.

Si vous êtes sage-femme, vous devez effectuer une année probatoire de fonctions hospitalières dans l’unité d’obstétrique d’un établissement public de santé ou d’un établissement de santé privé d’intérêt collectif sur un statut d’associé.

Vous pouvez, adresser votre dossier au CNG-cellule des commissions d’autorisation d’exercice, en vue d’obtenir une éventuelle dispense de l’année probatoire par la commission si, et seulement si, vous justifiez de fonctions hospitalières antérieures à l’épreuve de vérification des connaissances, équivalent au moins, à une année (en dehors des trois ans requis pour l’inscription à l’épreuve) sous les statuts suivants :

  • Attaché associé
  • Praticien associé
  • Assistant associé
  • Chef de clinique associé des universités, à condition d’avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, assistant associé des universités, à condition d’avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, interne à titre étranger.

13- Puis-je vous transmettre mon dossier par e-mail ?

Les dossiers par e-mail ne sont pas recevables. Ils doivent obligatoirement être transmis en double exemplaires avec AR. En effet, l’annexe 1 et certains autres documents devant figurer dans votre dossier, tels les attestations de fonctions et les rapports d’évaluation doivent être des originaux.

14- J’ai transmis mon dossier au CNG, j’ai reçu l’accusé réception mais mon nom ne figure pas sur la liste des dossiers reçus par le CNG.

Si vous avez reçu l’AR, votre dossier a bien été remis à la gestionnaire de votre dossier. Cependant, les tableaux figurant sur le site du CNG ne sont actualisés qu’une fois par mois. Votre dossier est donc parvenu entre deux mises à jour du site internet. Vous êtes invité à consulter le site du CNG au moins un mois après réception de votre AR.

15- J’ai consulté le site internet du CNG et mon nom ne figure plus dans la liste.

C’est normal, les noms des candidats dont le dossier a déjà été examiné par la commission sont ôtés de la liste.

16- Mon dossier est passé en commission, à quel moment recevrai-je la notification ?

Après l’examen des dossiers par la commission d’autorisation d’exercice compétente, il faut compter un délai d’environ 12 semaines pour l’envoi des lettres individuelles de notification des décisions.

17- Mon dossier est passé en commission, puis-je avoir les résultats par téléphone ou par mail ?

Aucun avis émis par les commissions n’est donné par téléphone ou par mail. Vous devez attendre la lettre de notification qui vous sera envoyée dans un délai de 12 semaines environ après la date de passage en commission de votre dossier. Ce délai peut être prolongé en fonction de la charge de travail des gestionnaires.

18- Mon dossier est passé devant la commission d’autorisation d’exercice, j’ai accompli les recommandations préconisées, que dois-je faire ?

Si vous avez accompli l’intégralité des recommandations qui vous ont été faites, vous n’avez pas de nouveau dossier à constituer. Par contre, vous devez adresser à la gestionnaire de votre dossier, par courrier et en double exemplaire, les documents suivants :

  • Copie de la notification ministérielle qui vous avait été adressée
  • Nouvelles attestations de fonction détaillées mentionnant une appréciation de votre activité validées et signées par votre/vos chef(s) de service qui vous a/ont accueilli(s)
  • Rapports d’évaluation annexe 2 (voir annexe 2 de l’arrêté du 13 février 2013 modifiant l’arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions) validés et signés par votre/vos chef(s) de service qui vous a/ont accueilli(s)
  • Tous les documents justifiant votre activité depuis le dernier passage de votre dossier en commission.
Il vous est recommandé de faire parvenir l’intégralité des nouveaux documents deux mois, au moins, avant la date prévisionnelle de la commission afin que votre dossier d’origine soit remis dans le circuit des dossiers devant passer en commission.

19- Je relève de la procédure HOCSMAN ou DREESSEN, mon dossier est passé devant la commission d’autorisation d’exercice, et celle-ci me demande de faire soit un stage d’adaptation, soit de passer l’épreuve d’aptitude. Par courrier, je vous ai fait part de mon choix d’effectuer le stage d’adaptation. J’ai reçu l’accusé réception de la prise en compte de mon choix mais vous ne m’avez pas indiqué le nom de l’établissement où je dois faire mon stage, est-ce normal ?

Oui, Le CNG ne recherche pas le terrain de stage pour vous. Vous devez effectuer cette recherche par vous-même auprès des établissements de santé agréés pour la formation des internes dans les domaines qui vous ont été notifiés. Pour vous aider dans votre recherche, vous pouvez vous adresser aux agences régionales de santé (ARS) dont vous trouverez la liste sur le site du CNG à la rubrique « Concours et examens » puis « procédure d’autorisation d’exercice : épreuves de vérification des connaissances».

20- Mon dossier est passé devant la commission d’autorisation d’exercice, et celle-ci me demande de faire soit un stage d’adaptation, soit de passer l’épreuve d’aptitude. Par courrier, je vous ai fait part de mon choix de me soumettre à l’épreuve d’aptitude. Pourriez-vous m’indiquer à quel moment cette épreuve sera organisée ?

L’épreuve d’aptitude est organisée une fois par an et se déroule en fin d’année. Un mois, au moins, avant la date de l’épreuve, vous recevrez une lettre de convocation vous précisant la date, l’heure et le lieu de passage de l’épreuve. Afin de prendre en compte les délais d’organisation de l’épreuve d’aptitude, seuls les candidats ayant fait part de leur choix de passer cette épreuve avant le 1er septembre de la même année pourront être convoqués à cette épreuve.

21- J’ai passé l’épreuve d’aptitude liée aux mesures compensatoires des procédures HOCSMAN/DREESSEN. Je n’ai pas été reçu à cette épreuve. Puis-je la repasser ?

Les textes en vigueur ne limitent pas le nombre de fois où cette épreuve peut être passée en cas d’échec. Si vous désirez repasser cette épreuve, vous devez adresser au CNG-Cellule transversale chargée des commissions d’autorisation d’exercice un courrier, accompagné de la copie de la lettre de notification qui vous a été adressée à l’issue de l’épreuve, mentionnant votre choix de repasser l’épreuve d’aptitude. Vous recevrez une lettre de convocation à l’épreuve d’aptitude un mois au moins avant la date prévue de l’épreuve.

22- J’ai passé l’épreuve d’aptitude liée aux mesures compensatoires des procédures HOCSMAN/DREESSEN. Je n’ai pas été reçu à cette épreuve. Puis-je faire le stage préconisé dans la lettre de notification qui m’a été adressée après le passage de mon dossier en commission ?

Oui, en cas d’échec à l’épreuve d’aptitude, vous pouvez choisir d’effectuer le stage. Pour un meilleur suivi de votre dossier, vous devez adresser à la cellule chargée des commissions d’exercice une nouvelle lettre faisant part de votre choix d’effectuer le stage d’adaptation, accompagnée de la lettre de notification qui vous a été adressée à l’issue de l’épreuve d’aptitude.