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Annuaire de la CAE

L’unité « Commissions d’autorisation d’exercice » est placée au sein du département « concours, autorisation d’exercice, mobilité-développement professionnel ».

Répartition des spécialités médicales (PAE) par gestionnaire

Actualité

Message à l’attention des lauréats PAE relatif au niveau de maîtrise de la langue française.

Depuis la session 2010, tous les lauréats des épreuves de vérification des connaissances, quelle que soit leur nationalité doivent produire une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d’étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2 au moment du dépôt de leur dossier devant la commission d’autorisation d’exercice. Y compris les titulaires du diplôme d’études spécialisées Pour tout renseignement vous pouvez consulter le site du Centre International d’Etudes Pédagogiques : www.ciep.fr / diplômes et tests Seule exception : les titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS)

Textes de références :


Message à l’attention des lauréats PAE Liste C (examen) session 2012.

1° Année probatoire : (article 3 du décret n° 2012-659 du 4 mai 2012) Avant d’adresser leur dossier au CNG-cellule des commissions d’autorisation d’exercice :


Avant d’adresser leur dossier au CNG-cellule des commissions d’autorisation d’exercice
  • Professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien : Les lauréats PAE de la liste C, session 2012, doivent accomplir une année probatoire de fonctions hospitalières dans une structure agréée pour la formation des internes, dans la spécialité au titre de laquelle ils sollicitent l’autorisation d’exercice sur un statut d’associé.
  • Profession de sage-femme : Les lauréats PAE de la liste C, session 2012, doivent effectuer une année probatoire de fonctions hospitalières dans l’unité d’obstétrique d’un établissement public de santé ou d’un établissement de santé privé d’intérêt collectif sur un statut d’associé.

2° Conditions de dispense de l’année probatoire : (article 4 du décret n° 2012-659 du 4 mai 2012)


Seuls sont autorisés à adresser leur dossier au CNG-cellule des commissions d’autorisation d’exercice, en vue d’obtenir une éventuelle dispense de l’année probatoire par la commission

Les lauréats liste C, session 2012, qui justifient de fonctions hospitalières antérieures à l’épreuve de vérification des connaissances, équivalent au moins, à une année (en dehors des trois ans requis pour l’inscription à l’épreuve) sous les statuts suivants :

  • Attaché associé
  • Praticien associé
  • Assistant associé
  • Chef de clinique associé des universités, à condition d’avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps 
  • assistant associé des universités, à condition d’avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps 
  • interne à titre étranger

3° Dépôt du dossier devant la commission :

A compter du mois de Mars 2013 pour tous les nouveaux dossiers, les lauréats liste C, session 2012, remplissant les conditions mentionnées au 1° et 2° doivent constituer leur dossier selon les critères définis par l’arrêté du 13 février 2013 modifiant l’arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice (en ligne sur le site du CNG)


A compter de l’année 2010, les lauréats des épreuves de vérification des connaissances doivent produire une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d’étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2 au moment du dépôt de leur dossier devant la commission d’autorisation d’exercice.

Pour tout renseignement vous pouvez consulter le site du Centre International d’Etudes Pédagogiques : www.ciep.fr / diplômes et tests

La délivrance des attestations de conformité des diplômes français et qualifications à la directive 2005/36 relative aux qualifications professionnelles relève de la compétence du Conseil National de l’Ordre des Médecins
Service du Tableau du Conseil National de l’Ordre des Médecins : 180 bd Haussmann 75389 Paris cedex 08
Adresse électronique : tableau@cn.medecin.fr
Téléphones : 01.53.89.33.78 ou 33.41 ou 32.13

L’année probatoire introduite par les dispositions de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 et son décret d’application n° 2012-659 du 4 mai 2012 ne concerne que les lauréats de la liste C 2012.
Les anciennes dispositions sont toujours applicables pour les lauréats des épreuves précédentes liste C et ceux des listes A et B qui doivent avoir effectué 3 ans de fonctions hospitalières au moment du dépôt de leur dossier devant la commission d’autorisation d’exercice.

I. Dossiers reçus au CNG

1° Délai légal de traitement des dossiers

Nous vous informons que le délai légal de traitement des dossiers avant examen par les commissions d’autorisation d ’exercice est le suivant :

  • pour les lauréats PAE (examen / concours) CSCT : 1 an à compter de la date de réception de la lettre de notification du dossier complet qui vous est adressée par le CNG(article R.4111-12 du code de la santé publique)
  • pour les personnes de nationalité hors UE titulaires de diplômes communautaires : 6 mois à compter de la date de réception de la lettre de notification du dossier complet qui vous est adressée par le CNG (article R.4111-12 du code de la santé publique)
  • pour les personnes de nationalité communautaire titulaires de diplômes communautaires (Dreessen) ou de diplômes reconnus par un pays membre (Hocsman) 4 mois à compter de la date de réception de la lettre de notification du dossier complet qui vous est adressée par le CNG (article R.4111-14 du code de la santé publique)

Le silence gardé par l’autorité ministérielle à l’expiration de ces délais vaut décision de rejet.

2° Constitution des dossiers :

Vous trouverez sur le site, la liste des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier à la rubrique : commission d’autorisation d’exercice / composition de dossier Il est particulièrement conseillé aux candidats de se référer à ces indications afin de constituer un dossier complet. Mieux les dossiers seront constitués plus leur traitement sera facilité. A cet effet, vous trouverez des indications sur les compléments de dossiers à produire pour certaines spécialités dans la rubrique ci-dessus.

3° Instruction des dossiers par le CNG :

Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Vous recevrez un courriel ou un courrier vous indiquant si votre dossier est complet ou non. Compte tenu du nombre élevé de dossiers à traiter et du calendrier des commissions, les dossiers ne peuvent généralement pas être examinés lors des commissions qui suivent immédiatement leur réception.

4° Commissions :

Après l’examen des dossiers par la commission d’autorisation d’exercice compétente, il faut compter un délai d’environ 12 semaines pour l’envoi des lettres individuelles de notification des décisions.

II. Tableau des candidats (Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous le tableau des candidats dont les dossiers sont en cours de traitement) :

Textes règlementaires

Composition de dossier

Calendrier indicatif des commissions

Calendrier prévisionnel des commissions d’autorisation d’exercice de la médecine (maj au 16 Mai 2013)

Contact CNG

Responsable de la cellule chargée des commissions d’autorisation d’exercice
Dominique Barelli
Centre national de gestion, Immeuble Le Ponant B
21 rue Leblanc, 75737 Paris cedex 15
Tél. 01 77 35 62 70
Fax : 01 77 35 61 36